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UNIVERSITE PARISDESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011

L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 –––

PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier

7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ;espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n°100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ.22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002.599, obs. N. MOLFESSIS et les références citées.  Document 6 : Cass. Plén. 24 janvier 2003, Bull. AP n° 2, D. 2003.1652, note S. PARICARDPIOUX ; Droit social, 2003, p. 430-432, note X. PRETOT, p. 767-769,note J. BARTHELEMY.  Document 7 : Cass. plén. 23 janvier 2004, Bull. AP n° ; JCP II.10030, note M. BILLIAU ; RTDCom. 2004.74, note J. MONEGER ; RTDCiv. 2004.598, obs. P. DEUMIER ; D. 2004.1108, note P.-Y. GAUTIER ; RDC 2004.699, obs. G. LARDEUX ; 791, obs. A. MARAIS.  Les revirements de jurisprudence :  Document 8 : Cass. 1re civ. 9 octobre 2001, Bull. I n° 249 ; RTDCiv. 2002.176, obs. R.LIBCHABER ; 507, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; Revue juridique Personnes et famille, janvier 2002, p. 21-22, note F. CHABAS ; D. 2001, p. 3470, rapport P. SARGOS et note D. THOUVENIN ; JCP 2002.II.10045, note O. CACHARD.  Document 9 : Cass. 2e civ. 8 juillet 2004, Bull. II n° 387.  Document 10 : Cass. soc. 17 décembre 2004, Bull. V n° 346.  Document 11 : Groupe de travail présidé par NicolasMOLFESSIS, Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet, Litec, 2005 (extraits).

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Exercice : Analyse de Cass. 1re civ., 24 janvier 2006 (Document 12) et de Cass. AP 21 décembre 2006 (Document 13 Document 12) Les étudiants après avoir présenté l’arrêt en distinguant les faits, la procédure, les prétentions des parties, la question de droit et laréponse de la Cour de cassation (c'est-àdire avoir rédigé une fiche d’arrêt), tenteront de l’analyser en deux pages. À cet effet, ils ne manqueront pas de se référer aux solutions adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme (v. en part. le doc. 3). Ils s’interrogeront sur la légitimité de la Cour de cassation à adopter une telle solution.

Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000
Cour deCassation Chambre civile 1 Audience publique du 20 juin 2000 N° de pourvoi : 97-22394 Publié au bulletin Président : M. Lemontey . Attendu que la Société financière Saint-Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Royal Saint-Georges banque, a, suivant offre préalable du 19 avril 1989, consenti aux époux Lecarpentier un crédit immobilier ; que les emprunteurs ne parvenant pas à lerembourser, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière, puis consenti à ce que les emprunteurs vendent amiablement l’immeuble, à la condition que lui fût versée une certaine somme ; que, soutenant qu’aucun tableau d’amortissement n’avait été joint à l’offre et que la banque leur avait imposé le paiement de sommes sur le fondement de stipulations qu’ils n’avaient pas acceptées, les époux...
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