Ce tableau synthétise les principales typologies de documents ou de dossiers produits par le ministère de la Justice et précise leur caractère communicable en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, en prenant appui sur les avis de la CADA et la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. www.cada.fr).

Les dernières décision de la CADA au 9 août 2011 (format pdf - 40 ko)

1. Les principes de base - ↑ -
Ce qu'est et ce que n'est pas un document administratif

L'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 définit ainsi les documents administratifs :

Sont considérés comme documents administratifs (...) quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Concernant le ministère de la Justice, la commission d'accès aux documents administratifs s'est déclarée incompétente pour un certain nombre de documents, ayant le point commun d'être en rapport avec les affaires portées devant les juridictions.

Par exemple, les documents produits dans le cadre de la préparation ou de l'exécution d'un jugement - et notamment les dossiers de grâces (avis CADA 20064190, séance du 26/10/2006, président de la République) - ne sont pas des documents administratifs ; il en va de même pour les documents produits ou reçus par les ordres professionnels (avis CADA 20070024, séance du 25/01/2007, bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux) et des