L’URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l’Economie

Suite à la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié les articles L425-7 et L425-8 du code de l’urbanisme, l’article 2 du décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial, publié au Journal Officiel du 25 novembre, a modifié la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Les articles abrogés, modifiés ou créés par le décret sont ceux figurant dans le tableau de concordance ci-joint. Ainsi, la procédure d’instruction des permis de construire portant sur des projets d’établissements commerciaux ou cinématographiques soumis à autorisation au titre du code de commerce ou du code de l’industrie cinématographique a été profondément modifiée. Désormais, il convient de distinguer les projets dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² qui sont nécessairement soumis à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (saisine obligatoire) et ceux portant sur une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² qui, s’ils sont situés dans une commune de moins de 20 000 habitants, peuvent être soumis à la Commission si le conseil municipal délibère en ce sens (saisine facultative). Tous les projets de moins de 300 m² et ceux de moins de 1 000 m² situés dans des communes de plus de 20 000 habitants ne sont donc pas concernés par le décret car ils ne font pas l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale. En annexe de la présente note, vous trouverez : - un descriptif des nouvelles procédures d’instruction (annexe 1) - 2 schémas (annexes 2 et 3) - un rappel des points importants (annexe 4) - un tableau de concordance du code de l’urbanisme – partie législative et réglementaire (annexe 5) - deux modèles de lettre du 1er mois (annexes 6 et 6 bis)

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ANNEXE 1 Descriptif des procédures d’instruction des permis de construire suite à la Loi de Modernisation de l’Economie
La loi