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L2 A Droit Administration TD 5

8252 mots 34 pages
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Année universitaire 2014 – 2015
Semestre 3
Université Pierre Mendès France Grenoble II

Enseignant : X. SOUVIGNET
Travaux dirigés : Melle DUCROCQ, Mlle LOBIER, M. MOULIN
_____________________________________________________________________________
5 ­ LES SOURCES DE LA LEGALITE (2. Les sources internationales)
_____________________________________________________________________________

I. Les sources internationales
­ CE, Ass., 20 oct 1989, Nicolo (GAJA) ­ CE Ass, 29 juin 1990, GISTI (GAJA) ­ CE Ass., 3 juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)
­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC, n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai
1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,
Mme Chériet­Benséghir ­ CE, Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPAL ­ CE, 8 juillet 2002,
Commune de Porta ­ CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ­ CE,
Ass, 6 fev 1997, Aquarone ­ CE, Ass, 23 décembre 2011, M. Eduardo José Kandyrine de Brito
Paiva
II. Spécificité du droit de l’Union européenne
­ CE Ass., 3 fev 1989, Cie Alitalia (GAJA) ­ CE, Ass., 8 fev 2007, Sté Arcelor Atlantique et al.
(GAJA) ­ CE, Ass., 30 oct 2009, Perreux (GAJA)
­ CE, Ass., 22 dec 1978, Cohn­Bendit ­ CE, Ass, 6 février 1998, Tête ­ CE, 3 décembre 2001,
Syndicat national industrie pharmaceutique
Travail à effectuer
Dissertation : la jurisprudence administrative vous semble­telle fidèle aux prescriptions de l’alinéa 14 du Préambule de 1946 ?

DROIT ADMINISTRATIF
L2 – Groupe A
1

Alinéa 14 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans
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    Il s'agit des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. […] On peut distinguer différentes catégories de droits : • Les droits inhérents à la personne humaine : ils sont pour la plupart établis par la Déclaration de 1789. Il s'agit de l'égalité, de la liberté, de la propriété, de la sûreté et de la résistance à l'oppression. • Les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents : du principe d'égalité découlent, par exemple, le suffrage universel, l'égalité des sexes, mais aussi l'égalité devant la loi, l'emploi, l'impôt, la justice, l'accès à la culture. Le principe de liberté induit l'existence de la liberté individuelle, d'opinion, d'expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale et du droit de grève.….

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