La cnil

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  • Publié le : 21 octobre 2010
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Les missions de la CNIL

Cinq missions principales

Informer La CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires denature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. L'avis de la CNIL doit d’ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loirelatif à la protection des données personnelles.
Garantir le droit d'accès La CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant. Elleexerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux et de lapolice judiciaire.
Recenser les fichiers La CNIL tient à la disposition du public le “fichier des fichiers”, c'est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques. Lestraitements de données à “risques” sont soumis à l’autorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d’identification des personnes. Elle reçoit lesdéclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales.
Contrôler La CNIL vérifie que la loi estrespectée en contrôlant les applications informatiques. Elle peut de sa propre initiative se rendre dans tout local professionnel et vérifier sur place et sur pièce les fichiers. La Commission use de sespouvoirs d’investigation pour instruire les plaintes et disposer d'une meilleure connaissance de certains fichiers. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d'information en s'assurantque toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées. Lorsqu’elle constate un manquement à la loi, la CNIL peut...
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