La cnil

521 mots 3 pages

La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, pour ce faire, elle met en place de nombreuses méthodes de fonctionement :
Informer
- Missions d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations. Aide les citoyens dans l'exercice de leurs droits. CNIL participe à des colloques, des salons ou des conférences pour informer des bonnes pratiques pour bien gerer ses données personelles.
Exemple : explique concrètement comment installer des dispositifs dans le respect de la loi et du droit des personnes filmées (pour particuliers , professionels..).
Réguler
- L'avis de la CNIL doit être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Protéger
- La CNIL doit veiller à ce que les citoyens soient informés des données contenues dans les traitements les concernant et qu'ils puissent y accéder facilement.
- Reçoit les plaintes des personnes qui rencontrent des difficultés à exercer leurs droits.
- Veillie au respect des articles dans le code penal sur la gerance des informations personelles.
Contrôler
- Verifie respect de la loi en contrôlant les traitements informatiques.
- Elle peut de sa propre initiative ou sur demande du responsable, se rendre dans tout local professionnel et vérifier sur place et sur pièce les fichiers.
- Surveille la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées. (385 contrôles / an environ).
Exemples : CNIL contrôle dispositifs de videosurveillance afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux obligations légales, qu'ils ne portent pas atteintes aux personnes filmées. (rues, magasins, transports en commun, bureaux, hall d'immeubles..)

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La cnil synthe
545 mots | 3 pages

Sanctionner La CNIL peut infliger des sanctions financières aux responsables de traitements qui ne respectent pas la loi Protéger Banque, travail, consommation, administration, internet, ...la CNIL aide les citoyens dans l'exercice de leurs droits La CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant. Contrôler La CNIL contrôle les fichiers et vérifie si les responsables de fichier respectent la loi informatique et libertés Anticiper La capacité à comprendre et anticiper les développements technologiques est désormais indispensable aux autorités de protection des données. ------------------------------------------------- Innovation où la CNIL est vigilante :….

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Dans la foêt des paradoxes
1154 mots | 5 pages

Il possède des droits civiques et a des devoirs envers l’état et les membres de la société à laquelle il appartient. Le citoyen exerce sa citoyenneté telle qu'elle est établie par les lois et intégrée dans l'ensemble des mœurs et des valeurs de la société à laquelle il appartient. La citoyenneté est associée à la société démocratique moderne. L’égalité en droit conduit au lien social et à la formation d’une communauté politique dans une nation. Le citoyen connaît ses droits (les fait valoir) et accepte ses….

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La cnil
583 mots | 3 pages

La protection par la CNIL de la vie privée des individus face à l’évolution des nouvelles technologies Introduction - Situation du contexte : importance de la vie privée et importance des attaques dont elle fait preuve. - L’évolution des nouvelles technologies ouvre un champ presque infini de possibilités d’intrusions dans la vie privée des individus. - Défintion de la CNIL, instaurée par la loi du 6 janvier 1978. Brève présentation de la loi dite « Informatique et Libertés » - Définitions : donnée nominative, traitement d’un système informatisé, responsable du traitement - Annonce du plan :….

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La cnil
580 mots | 3 pages

Le correspondant informatique et liberté (CIL) est rendu obligatoire par la loi dans les entreprises. Ce CIL peut éventuellement être externalisé si moins de 50 personnes travaillent dans l’entreprise. La loi française est orientée vers la protection des personnes, tout comme l’est le Privacy Act américain. La loi CNIL de 1978, votée à la suite du rapport Nora, n’a pas toujours joué son rôle de garant des libertés individuelles contre l’administration : elle est parfois restée lettre morte, car le président de la CNIL n’a pas un pouvoir de ministre. Il en va ainsi pour ce qui est du croisement des fichiers, crime selon la CNIL, mais mal nécessaire selon Bercy et la place Beauveau, pour les besoins de TRACFIN, la traque de la fraude financière.….

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Mahmoudtmtc
987 mots | 4 pages

Cours d’histoire C. Racine Les cités grecques Qu’est-ce qu’une cité grecque ? Comment est-elle organisée ? Doc. 1 : La cité vue par le philosophe Aristote Il faut que les citoyens se connaissent les uns les autres pour qu’ils puissent distribuer les fonctions politiques à ceux qui le méritent. Une cité ne peut donc pas être très grande.….

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Implication du citoyen dans la defense. sujet ecjs
891 mots | 4 pages

Citoyenneté: Lien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société.) Pb: La défense concerne t-elle tout les citoyens ?….

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Cnil
480 mots | 2 pages

Le 21 mars 1974, la révélation par le quotidien Le Monde1 d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet, connu sous le nom de SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), visait à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du numéro Insee. Il soulignait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population. Cette inquiétude a conduit le gouvernement à créer une commission afin qu'elle propose des mesures garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques.….

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Le cygne
554 mots | 3 pages

-(V.48 et 41 ?) « maigre » La forme du poème : Le poème est divisé en 2 parties : -1ère partie : 7 quatrains d’alexandrins -2ème partie : 6 quatrains d’alexandrins Les rimes sont croisées et il y a le respect de l’alternance entre rimes masculines et rimes féminines. Les personnages : ANDROMAQUE : Femme d’Hector, héros troyen tué par Achille lors de la guerre de Troie, elle devient après la chute de Troie, captive de Pyrrhus (aussi appelé Neoptolème), le fils d’Achille, qui fait d’elle sa concubine. Son fils Astyanax est tué par les grecs.….

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Le cygne
787 mots | 4 pages

Le Cygne est un poème de Baudelaire, publié dans la section "Tableaux parisiens" des Fleurs du Mal. Sommaire [masquer] 1 Situation 2 Forme 3 Étude 3.1 Les personnages 3.1.1 Andromaque 3.1.2 Le cygne 3.1.3 La négresse 3.1.4 Les orphelins 3.1.5 Les autres 3.1.6 Conclusion 3.2 La réminiscence 3.3 Structure 3.4 Le changement de Paris Situation[modifier]Quatrième poème de la section, il entame une série de trois poèmes dédiés à Victor Hugo. Il est le deuxième poème de la section nommé d'après l'un de ses personnages.….

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Comment protéger nos données personnelles informatisées
866 mots | 4 pages

Son objectif est de veiller à ce que l'informatique soit au service des citoyens et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques. Le texte juridique qui l'a….

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Le choclat
505 mots | 3 pages

Le chocolat [ʃɔkɔla][1] est un aliment sucré produit à partir de la fève de cacao. Celle-ci est fermentée, torréfiée, broyée jusqu'à former une pâte de cacao liquide dont on extrait la matière grasse appelée beurre de cacao. Le chocolat est constitué du mélange, dans des proportions variables, de pâte de cacao, de beurre de cacao et de sucre ; on y ajoute éventuellement des épices, comme la vanille. Consommé initialement sous forme de boisson épicée en Amérique centrale, le xocoatl, il se démocratise avec la révolution industrielle.….

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La lecon
974 mots | 4 pages

L'Écume Des Jours de Boris Vian Intro : A Completer Développement: Question 1: Bien que Boris Vian n'ait pas formellement appartenue au surréalisme,on peut à travers son roman " L'Écume Des Jours " en ressentir toute l'influence. Idée Principale 1 : Boris Vian aime joués avec le language d'une manière originale et très novatrice. Son inventité verbale est très forte .….

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Nos droits et libertés sont-ils menacés par les réseaux sociaux ?
1313 mots | 6 pages

NOS DROITS ET LIBERTES SONT-ILS MENACES PAR LES RESEAUX SOCIAUX (& PAR LA MULTIPLICATION DES DONNEES NUMERIQUES) ? Des solutions à attendre des lois ? Aucune loi relative à l'utilisation des réseaux sociaux n'existe à ce jour.….

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Liberte d'expression facebook
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Citoyen du 26 août 1789, « La libre communication des pensées et opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Au niveau de l’entreprise, cette liberté est définie par le Code du Travail et dit : « Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’action et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. Les opinions que les salariés, quelle que soit leurs places dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression….

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La cmu
1806 mots | 8 pages

------------------------------------------------- La Couverture Maladie Universelle ou C.M.U.------------------------------------------------- Introduction Les grands points de la Couverture Maladie Universelle Informations générales Les textes de loi La presse parle de la C.M.U.….

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