La cnil

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  • Publié le : 19 décembre 2012
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La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertésindividuelles ou publiques, pour ce faire, elle met en place de nombreuses méthodes de fonctionement :
Informer
- Missions d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations. Aideles citoyens dans l'exercice de leurs droits. CNIL participe à des colloques, des salons ou des conférences pour informer des bonnes pratiques pour bien gerer ses données personelles.
Exemple :explique concrètement comment installer des dispositifs dans le respect de la loi et du droit des personnes filmées (pour particuliers , professionels..).
Réguler
- L'avis de la CNIL doit êtresollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Protéger
- La CNIL doit veiller à ce que les citoyens soient informés des donnéescontenues dans les traitements les concernant et qu'ils puissent y accéder facilement.
- Reçoit les plaintes des personnes qui rencontrent des difficultés à exercer leurs droits.
- Veillie au respectdes articles dans le code penal sur la gerance des informations personelles.
Contrôler
- Verifie respect de la loi en contrôlant les traitements informatiques.
- Elle peut de sa propreinitiative ou sur demande du responsable, se rendre dans tout local professionnel et vérifier sur place et sur pièce les fichiers.
- Surveille la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutesles précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées. (385 contrôles / an environ).
Exemples :
CNIL contrôle dispositifsde videosurveillance afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux obligations légales, qu'ils ne portent pas atteintes aux personnes filmées. (rues, magasins, transports en commun, bureaux, hall...
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