La commission landau

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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La Commission Landau

Depuis 1945, on tend à l'unification de l'Europe dans tous les domaines, notamment dans la matière juridique. Concernant le droit privé, il s'agit plus précisément du droitdes contrats.
Il existe plusieurs projets d'harmonisation du droit des contrats qui peuvent servir de base à la réflexion pour la construction du droit européen des contrats. Ce qui va nous intéresserici ce sont les Principes du droit européen du contrat.

Ces principes ont été établis par la Commission sur le droit européen des contrats, créée en 1980, sous l'égide du professeur danois OleLandau: la Commission Landau. Les Principes du droit européen du contrat sont composés de trois parties:
– l'exécution et l'inexécution (publiée en 1995).
– la formation, la validité, l'interprétation,le contenu et le mandat (publiée en 1998).
– le régime général des obligations (achevée en 2001).

Le but des Principes du droit européen du contrat est d'élaborer des règles uniformes qui puissentêtre proposées à la fois aux parties contractantes et aux juges ou législateurs nationaux.
Composition des Principes du droit européen du contrat:
– 131 articles répartis en 9 chapitres.
– chaquearticle est rédigé en français et en anglais.
– chaque article est suivi d'un commentaire exposant les motifs de la règle, son but et son fonctionnement.
→ On peut ainsi dire que cela marque lesouci des auteurs d'être compris du plus grand nombre de personnes.
→ De même, le travail de l'interprète va être facilité par ces commentaires.

Désormais, le texte des « Principes du droit européendu contrat » est en plusieurs langues:
– version allemande: très fidèle à la version anglaise, on traduit les articles ainsi que les commentaires.
– version espagnole: seuls les articles sonttraduits.

Remarque: la langue de travail d'origine est l'anglais. C'est pourquoi la terminologie employée est marquée par les origines anglaises.

Selon la doctrine, le développement d'un droit civil...
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