La compétence

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LA COMPETENCE

Il existe tout d'abord une grande division de la justice en deux ordres. L'ordre judiciaire qui va intervenir pour toutes les affaires contentieuses entre deux personnes privées et l'ordre administratif qui va intervenir pour toutes les affaires concernant une personne privée et une personne publique.

Au sein de l'ordre judiciaire on distingue le droit pénal et civil. Alors que le droit civil régit les relations contractuelles entre personnes, le droit pénal est une matière qui va mettre en jeu les libertés des individus les plus fondamentales. Il est donc nécessaire qu'il respecte une procédure visant à garantir les libertés et principes fondamentaux des libertés et droits des individus.[1]

Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception.

La loi confère des compétences différentes aux diverses juridictions selon deux critères :

• La compétence d'attribution (ratione materiae) qui va permettre de déterminer la juridiction compétente, savoir si c'est une juridiction de droit commun ou spéciale, selon la nature du litige, ou encore quel tribunal sera compétent selon le montant du litige (appelé aussi taux de compétence ou taux de ressort). Elle permet également de déterminer le degré de la juridiction compétente.

• La compétence territoriale (ratione loci) qui va déterminer la compétence d'une juridiction sur le plan géographique.

Il faut y ajouter les règles de compétences internationales.

I- Les différentes juridictions

A. Selon la nature du procès

a. Le Tribunal de grande instance, juridiction de droit commun

Compétence générale : il a une compétence de principe pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas expressément attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.

Compétences spéciales : compétence exclusive pour tout ce qui concerne (R 211-4 COJ) - la

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20 Novembre 1961, m. bourguet c/eugene marquis
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Donc il va considérer que l’ordre compétent et l’ordre administratif. * Le directeur du centre prétend que la nature d’établissement est toujours présente, reste inchangée et que le juge judiciaire est toujours compétent. • Problème de droit : Quelle est la juridiction compétente ?….

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Corrigé du devoir 0002 - Introduction au droit
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Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :  la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;  la compétence d’une juridiction de première instance, en matière de procédure civile, dépend en principe de la qualité des parties au litige : par exemple, si elles sont respectivement salarié et employeur l’une de l’autre et que le litige porte sur le contrat de travail qui les lie, la compétence reviendra au conseil de prud'hommes ; deux commerçants seront, quant à eux, jugés par le tribunal de commerce… Il faut donc, au préalable à toute conclusion, vérifier la qualité des parties en l’espèce. La SARL est une société commerciale par la forme et, en signant la vente du téléviseur avec M. Chimène,….

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Compétences
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1. A l’aide des informations fournies, identifiez les principales ressources de chacun des domaines viticoles. Les ressources des entreprises sont les moyens qui permettent de produire et de mener une activité. * Clos de Cloudaine  Surface agricole (terres) Le domaine dispose d’une surface de 25 à 35 hectares. Il se situe dans le Layon et dans le haut Layon  Savoir faire familial Techniques de travail des sols…….

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Droit
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Vu que nous sommes en matières civil articles 42 du code civil dit que la juridiction compétente pour trancher le litige est celui du lieu du défendeur. Nous distinguons deux compétences :la compétence d attribution et la compétence territoriale . : la compétence d’attribution autrement appelée :La compétence « rationae materiae.….

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Fiches d'arrêts droit administratif
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Question de droit: L'ordre judiciaire est-il compétent pour connaître de cette affaire, et selon quel critère ? Solution: Le Tribunal des conflits répond négativement et rejette la compétence du juge judiciaire, il fonde par cet arrêt la notion de droit administratif en abandonnant la théorie de l'État débiteur. Il instaure la poursuite d'un service public comme étant le critère permettant au droit administratif de s'appliquer. CE, 6 février 1903, « Terrier » Faits: Un conseil général avait décidé de l'attribution d'une prime pour la destruction des animaux nuisibles et voté à cet effet….

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Organisations juridictionnelles en france
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L’organisation juridictionnelle de la France I - Présentation générale de l’organisation juridictionnelle II – Présentation détaillée de l’organisation juridictionnelle A – Ordre judiciaire 1 – Les juridictions pénales a) Les juridictions d’instruction b) Les juridictions de jugement c) Les juridictions de l’application des peines 2 – Les juridictions non-pénales B – Les juridictions administratives Conclusion : Il existe deux ordres juridictionnels en France : judiciaire et administratif.….

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Juridictions de proximié
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Leur compétence territoriale se répartit ainsi qu'il suit de la manière suivante : - les sections des juridictions de proximité au sein des tribunaux de première instance; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort de ces tribunaux ; - les sections des juridictions de proximité au sein des centres du juge siégeant; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort du centre du juge résident. Les sections des juridictions de proximité se composent d'un ou plusieurs juges et d'agents de greffe ou de secrétariat. Elles siègent par un juge unique assisté d'un greffier, hors la présence du ministère public. La loi prévoit, en son article 2, que des audiences foraines peuvent être tenues dans l'une des….

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Devant le tgi
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LES JURIDICTIONS PRESIDENTIELLES Les Présidents des TGI, des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires, ou encore le juge d’instance ou le premier Président de la Cour d’appel exercent les juridictions des référés et des ordonnances sur requêtes. La procédure de référé, comme celle de requête, permet d’obtenir immédiatement, d’un juge qui n’est pas saisi du principal (du fond du litige), le prononcé de mesures provisoires. Mais alors que l’ordonnance de référé est rendue contradictoirement, l’ordonnance sur requête est prise sur requête unilatérale.….

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DÉBAT LES ENJEUX DE LA LOGIQUE COMPÉTENCE PAR JEAN-PIERRE DURAND Directeur du Centre Pierre Naville - Université d’Évry - Val d’Essonne La notion de compétences fait débat : habits neufs du taylorisme le plus opportuniste ou symbole d’un nouvel humanisme industriel ? Soumission de la subjectivité du salarié au risque d’une qualité devenue totalitaire, ou investissement maîtrisé de ses talents au regard d’objectifs négociés et consentis ? Manipulation à laquelle ne peut répondre que la simulation ou libération d’un potentiel d'initiative naguère bloqué, nié, contredit ?….

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Fort de cette loi, M Dupond refuse donc de vendre à M verrier en justifiant par la nullité de cette promesse. 2. Juridiction compétente Le système judiciaire est composé de 2 ordres : L’ordre judiciaire et l’ordre administratif ; L’ordre Judiciaire est compétent pour juger les litiges entre particulier ; En l’espèce, il s’agit d’un litige entre particulier ; L’ordre judiciaire sera don compétent pour juger cette affaire.….

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Il convient de noter que la règle de compétence contenue dans un traité international a une autorité supérieure à celle de la loi interne. §1 - Règles de compétence judiciaire dans l’Union européenne tout d'abord reprendre les textes communautaire applicable ensuite s'attacher au critère de compétence enfin se questionner sur….

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Seuil en euros au dessus ou en dessous la juridiction n'est plus compétence, rationé ou maternaé : > 0 < 4000 : juridiction de proximité > 4001<1000 :TI > 1001 : TGI b. Compétence territoriale Quel tribunal et quelle ville est compétente car chaque tribunal a un ressort territoriale géographique déterminée par la loi Ccass, tribunaux de conflits, conseil consti = compétences nationales Critères qui varient selon la nature du contentieux: contentieux privé ( commercial, rural, social) la juridiction compétente territorialement favorable au défendeur contentieux pénal juridiction territoriale ou l'infraction est commise 2) Pluralité de magistrats A coté des juges,magistrats qui rendent décision de justice =magistrats du siège on trouve presque tjr des magistrats qui veillent a la bonne application de la loi = magistrats….

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Droit consti
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La compétence géographique s’appelle aussi locus loci. Ces 2 compétences se combinent : on détermine d’abord la matière en jeux et le magistrat compétant pour cette matière, et ensuite on chercher quelle est le tribunal territorialement compétent dans le ressort des justiciables, c’est le ressort du défendeur généralement. La souveraineté et le critère de l’état et de l’état seulement il ne suffit pas de réunir un territoire une population capable de maintenir l’ordre, mais il faut que ce pouvoir soit souverain pour qu’il existe. Mais ce qui différencie les collectivités au état c’est la capacité d’agir en droit international se rapporte a l’attribue fondamental de l’état la souveraineté = il n’y a d’état que si il y a souverain. L’émergence du concept de souveraineté remonte au 16ème siècle, c’est Jean Bodin qui a publié en 1576 une somme majeur qui s’appelle les 6 livres de la république.….

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Compétences
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P. Meirieu 90 : « savoir identifié mettant en jeu une ou des capacités dans un champ notionnel ou disciplinaire déterminé » - Idée que les Savoirs sont les constituants d’une Compétence. Pour aller plus loin voir le paragraphe : Savoirs. La compétence est la "capacité d'agir efficacement dans un type défini de situation, capacité qui s'appuie sur des connaissances, mais ne s'y réduit pas " (Perrenoud, 1997). « Une compétence est une capacité d’action efficace face à une famille de situations, qu’on arrive à maîtriser parce qu’on dispose à la fois des connaissances nécessaires et de la capacité de les mobiliser à bon escient, en temps opportun, pour identifier et résoudre de vrais problèmes » (Perrenoud, 1999).….

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Les juridictions « en dehors des ordres » sont des juridictions qui se placent en réalité au-dessus de ceux-ci. C’est le cas du Tribunal des conflits, qui détermine si c'est l'ordre judiciaire ou l'ordre administratif qui peut être compétent, lorsqu'il existe un conflit de compétence. C’est aussi le cas du Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent aux pouvoirs publics, et à toutes les….

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