la constitution de la SARL

1897 mots 8 pages

La constitution de SARL
Demande de certificat négatif :
Administration concernée :
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
Documents demandés :
Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI ou via le site web du CRI Carte d'identité nationale ou passeport
Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne.
Acte de propriété et contrat de bail :
Il s’agit soit d’un acte de propriété soit d’un contrat de bail soit d’une attestation de domiciliation selon les cas. Direction régionale des impôts
Les statuts :
Le contrat de société doit être écrit, cet écrit est appelé statut. Les statuts peuvent être rédigés soit par acte authentique (devant un notaire), soit par acte sous seing privé
Contenu : les statuts doivent contenir les mentions suivantes.
La forme juridique
La dénomination sociale
L’objet social
Le siège social
Le montant du capital
L’apport de chacun des associés
Les modalités de fonctionnement de la société gérant, administrateur, durée d’exercice.

Attestation de blocage des fonds : Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compte de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque.
Pièces justificatives :
Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, et les montants du capital libéré.
Inscription à Taxe Professionnelle : Administration concernée :
Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement par le service d’impôt.
Documents à fournir :
Demande précisant l'activité
Copie du statut Copie du contrat de bail/ domiciliation
Copie attestation de blocage
Copie certificat négatif
CIN du gérant
Formulaire unique (5 exemplaires légalisés)
Immatriculation au registre de commerce RC:
Administration concernée:

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