Cas biofood

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  • Publié le : 28 décembre 2011
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Méconnue, mais plus utilisée qu'on ne le croit, la société en participation est une formule très souple qui possède bien des avantages. Et quelques inconvénients.
La société en participation (SEP)est un modèle de souplesse... dans la mesure où elle n'a tout simplement pas de personnalité juridique. C'est un simple contrat de coopération entre les associés.
Le statut juridique

La SEP n'apas besoin d'être immatriculée au registre du commerce, ce qui évite les formalités de constitution (annonce légale, etc.). Elle n'a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni desiège social. Conséquence évidente : les modifications au niveau de l'actionnariat, du capital ou du siège social n'entraînent aucune formalité, exception faite de la modification des statuts.
Larépartition des bénéfices et le fonctionnement interne de la société sont définis librement par les associés, qui, au nombre de deux minimum, peuvent être des personnes physiques ou morales. Aucun besoind'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, plus de lettre recommandée, ni de registres officiels...
Ce qui suppose plutôt que les décisions soient prises à l'unanimité. Mais rien n'empêche lesstatuts de prévoir des systèmes de majorité simple ou qualifiée...
Vis-à-vis des tiers, fournisseurs et clients, seul le gérant apparaît : l'activité est exercée en son nom propre puisque la sociéténe possède ni dénomination, ni capital, ni siège social. Mais, là encore, rien n'empêche d'adopter un nom, de fixer un capital social et de révéler aux tiers l'existence de la société et l'identité desassociés...
On ne peut véritablement céder les titres, puisqu'il n'y a pas d'actions ou de parts sociales mais on peut céder ses droits aux bénéfices sociaux selon le régime de droit commun,applicable aux sociétés en nom collectif.
Le statut fiscal

Les seules obligations auxquelles doivent se plier ses fondateurs sont en fait d'ordre fiscal : un exemplaire des statuts est simplement...
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