La constitution
I) La Constitution est le fondement du principe de légalité
Elle est la source fondamentale du droit administratif parce qu’elle est la source même du principe de légalité que le juge administratif a vocation à faire respecter.
A) La Constitution pose les principes fondamentaux de l’organisation et des compétences de l’administration
L’existence même de l’administration découle de la Constitution (art. 20C : le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée). Les institutions administratives tiennent également leur existence et une partie de leurs attributions de la Constitution : PR (art. 13C), PM (art. 21C), préfet (art. 72C). Plus fondamentalement, la Constitution définit le pouvoir réglementaire et les autorités à qui il est attribué.
B) La Constitution est la source de la hiérarchie des normes dans laquelle s’insère l’action de l’administration
Elle constate ou prévoit l’existence des 3 grandes catégories de normes sur lesquelles se fonde le contrôle, par le juge administratif, de la légalité de l’action de l’administration : les traités (Préambule de 1946), la loi (art. 34C) et le règlement (art. 37C). Le 2ème aspect du texte constitutionnel est la définition qu’il pose de la hiérarchie de ces normes entre elles, dans laquelle s’insère l’action de l’administration. D’abord, la Constitution se place elle-même au sommet de cette hiérarchie. Sa supériorité par rapport à la loi résulte du mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois (art. 61C) devant le CC. Lorsque une loi a fait l’objet d’une réserve d’interprétation, le juge administratif doit opérer son contrôle en tenant compte de l’interprétation de la loi retenue par le CC (CE, SA La Cinq, 1994). Ensuite, la Constitution est supérieure aux traités. Cette suprématie résulte de l’art. 55C qui prévoit que les traités ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celles des lois. La