La determination du prix dans les contrats

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exposé determination du prix
  Alexandra le Sam 6 Déc - 23:05
Fluctuations jurisprudentielles sur la détermination du prix

Article 1583 : Conditions essentielles dans un contrat de vente :

PRIX + CHOSE + Consentement des parties

1ère étape :

Article 1591 civ : « Le prix de la vente doitêtre déterminé et désigné par les parties »

Prix déterminé

2ème étape :

Article 1129 civ : « Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, qu’elle puisse être déterminée »

Régime général + Prix déterminable

-Arrêt Natalys du 12 janvier 1988 article 1129 s’applique aux obligations de donner, enl’espèce le contrat de franchisage mettait à la charge du franchisé que des obligations de donner donc l’article 1129 n’est pas applicable

3ème étape :

-Arrêt Halles Caponne 5novembre 1991

Cour de cass revenu sur JP Natalys et a fait application de l’article 1129 civ aux contrats de franchisage.

4ème étape :

3ème civ 15 décembre 1993 a clairement énoncé que dans une « promesse devente, l’obligation du promettant constitue une obligation de faire »

5ème étape :

Véritable revirement de jurisprudence Assemblée plénière du 1er décembre 1995

VISA 1134 alinéa 3 et 1135 ci vise les principes de bonne foi et d’équité

« Réveil du principe de l’autonomie de la volonté »

Dans l’attendu de principe, elle vise les contrats de franchisage mais ensuite application générale2 apports :

La détermination du prix laissée à la seule discrétion d’une des parties (BF)
Nouvelles sanctions de l’abus dans la fixation du prix (si mauvaise foi) Résiliation ou indemnisation

6ème étape :

Cour d’appel de Paris du 29 janvier 1996 rappelle que « la formation d’un contrat de PUV suppose une offre ferme et précise. A défaut de toute indication de prix dans l’écrit rédigépar le propriétaire d’un immeuble, la proposition de ce dernier ne peut s’analyser qu’en une simple invitation à pourparlers »

Re: exposé determination du prix
  Alexandra le Sam 6 Déc - 23:06
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile du 11 Mars 1986

La vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenude la chose et du prix » c'est-ce que dispose l'article 1583 du code civil. La chose et le prix sont donc deux conditions cumulatives, et essentielles pour la validité de la vente. Le prix a donc une place centrale. Il est de l'essence de la vente. Sans le versement du prix, la chose ne pourra être obtenue en contre partie. C'est pour son importance que sa fixation est très strictementrèglementée d'autant plus dans la vente immobilière. Les parties au contrat, doivent respecter les conditions restrictives quant à la formation des avant-contrats notamment dans la promesse unilatérale de vente. C'est notamment ce qu'a voulu rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 11 Mars 1986.

En l'espèce, par acte reçu le 5 octobre 1976 par Me Massonat ( notaire ), M. Castelain, déclarant agirtant en son nom personnel, qu'en administrateur de la communauté existant avec son épouse c'est-à-dire comme mandataire de celle-ci, a reconnu devoir à M. Duriez et à Mme Bernier la somme d'un million de francs ( a fait une reconnaissance de dette) , et qu'il s'est obligé à rembourser avant le 5 avril 1977 ( donne un terme) auquel cas il promettait de leur vendre 10 appartements ( fait une PUV) encompensation du solde dû à cette date sur le montant du prêt, sans qu'il y ait lieu de faire de compte entre les parties ; qu'en outre le promettant s'interdisait toute nouvelle location des appartements ( garantie remboursement du prêt ). Cependant M. Castelain est décédé sans avoir effectué aucun versement, après avoir été déclaré en liquidation des biens, M. Ameye étant le syndic de...
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