Séance 6: La distinction des meubles et des immeubles

Cas n° 1 :
Gérard et Dominique ont vendu à M. Perrin, une propriété avec jardin dont ils étaient propriétaires. Ceux-ci souhaitent récupérer des objets présents dans leur jardin, comprenant des statues posées sur le sol, et 8 vases sur socles placés de façon symétrique. Aucun de ces biens n’apparaissait sur l’acte de vente.
Ces biens sont-ils considérés comme meubles ou immeubles ? Appartiennent-ils au vendeur ou au nouveau propriétaire ?
Les immeubles par destination sont codifiés aux articles 524 et 525 du code civil. Ainsi, sont immeubles par destination les meubles au service de l’exploitation et les meubles attachés à perpétuelle demeure. L’article 525 alinéa 3 précise que « les statues sont immeubles lorsqu’elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration ». La jurisprudence de Poitiers du 23 avril 1968 précise que « des vases non scellés et posés seulement sur des socles, mais destinés à former avec ceux-ci un ensemble ornemental pour la décoration du parc d’un château, doivent être considérés comme des immeubles par destination ». L’article 528 du code civil définit la qualité de meuble par nature comme des « corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent d’eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ».
En l’espèce, rien ne nous indique que les statues sont scellées où placées dans une niche spécifique. Autre fait d’espèce, les vases forment un ensemble ornemental et paraissent être scellés sur un socle.
En conséquence, les statues sont considérées comme des biens meubles, n’étant pas scellées, et les vases, formant un ensemble ornemental seront considérés comme immeubles par destination.
Ainsi les anciens propriétaires pourront récupérer les statues, mais les vases appartiennent, eux, au nouveau propriétaire.
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