La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image

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  • Publié le : 3 novembre 2010
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Dissertation juridique : La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image

Introduction :

Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Il est considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridiquecommunautaire » Le droit au respect de la vie privée est devenu suite à consécration par le législateur dans l’article 9 du Code civil, par la loi du 17 juillet 1970, un droit subjectif accordé à toute personne, c’est-à-dire un droit de la personnalité. Dans le cadre de sa vie privée, la personne possède un droit sur son image qui est protégé comme un élément de la vie privée.
Le droit de l’image et ledroit au respect de la vie privée sont-ils deux droits séparés qui entraîne une réparation de préjudice distincte ?
Dans une première partie nous verrons que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image sont deux droits qui s’entrecroise très régulièrement mais n’en sont pas moins deux droits distincts. Dans une seconde partie nous verrons les distinctions qui existent entre lespréjudices du droit à l’image et les préjudices du droit au respect de la vie privée.

I) Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image : deux droits qui se confondent mais qui se distinguent.

A) Le droit à l’image, un droit distinct du droit au respect de la vie privée :

Le droit à l’image peut être parfois confondu avec le droit au respect de la vie privée carle droit à l’image est rattacher au droit de la protection de la vie privée.
Seulement le droit à l’image dépasse les limites même de la vie privée. Il peut très bien y avoir par exemple une atteinte au droit de l’image dès la prise de l’image c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire que l’individu dont l’image a été prise attende sa diffusion pour s’opposer à sa diffusion et faire falloir sondroit avant qu’il n’y ait atteinte au respect de sa vie privée. Le droit à l’image dépasse le droit au respect de la vie privée car l’image de chaque personne à le droit à une protection, même si l’atteinte qu’on porte à l’image n’est pas le résultat d’une intrusion dans la vie privée.
Les atteintes au droit de l’image sont sanctionnées sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.
Selon ladécision rendue par le Cour de cassation, le 14 décembre 1999 « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » hors la Cour de cassation a également statué lors d’une décision du 20 octobre 1998 que « la fixation de l’image d’une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l’accorder,est prohibée » Ces deux décisions marquent une séparation nette entre le droit de l’image qui existe toujours après la mort et le droit au respect de la vie privée qui a disparue en même temps que le décès de la personne concernée.

B) Le droit à l’image en voie d’être absorbé par le respect de la vie privée

Le droit à l’image peut parfois se trouver absorbé par ledroit au respect de la vie privée, c’est-à-dire que les juridictions elles mêmes ont tendance à ne plus faire de distinction entre le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée. En effet par décision rendue le 12 décembre 2000, la Cour de cassation déclare que la prise d’une photo sans autorisation, parce qu’elle ne violait pas le droit au respect de la vie privée mais reflétait laparticipation à la vie publique locale, était légitime. Or l’article 9 du Code Civil a pour but de protéger l’image de la personne même lorsque l’intimité de la personne représenté n’est pas affectée.
Par l’arrêt du 12 décembre 2000, la Cour de cassation affirme clairement le principe d’aliénation du droit à l’image par le droit au respect de la vie privée. Elle affirme ce principe en...
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