La défiscalisation des entreprises
Présentation
a) Définitions * Définition de la défiscalisation: Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour échapper, en tout ou partie, à l'impôt en toute légalité. Dans le cadre de notre sujet cela concerne les entreprises contribuables à l’IS (impôt sur les sociétés). La Défiscalisation est donc une réduction d’impôt ou une déduction de charge fiscale.
Il semble nécessaire de définir ce qu’est l’impôt sur les sociétés puisqu’elles sont directement concernées par la défiscalisation. * Définition de l’IS : l'impôt sur les sociétés (IS) concerne uniquement les personnes morales. Sont soumises à l'impôt sur les sociétés : les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les Sarl de famille peuvent en effet opter pour l'impôt sur le revenu. Les sociétés coopératives et leurs unions. Les sociétés de personnes peuvent aussi opter pour l'IS. Il s'agit essentiellement : des sociétés en nom collectif, des sociétés civiles, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl), des sociétés en participation. Les sociétés civiles sont automatiquement passibles de l'IS si elles se livrent à une activité industrielle et commerciale. * Définition de l’IR : il est nécessaire de définir l’IR car comme nous venons de le voir certaines SARL peuvent opter pour le régime fiscal de l’IR. L'impôt sur le revenu est un impôt direct français mis en place à partir de 1914 pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l'effort de guerre. En principe, seules les personnes physiques sont imposables au titre de l'IR, mais, du fait du cas particulier des sociétés de personnes, dans certains cas, les bénéfices de sociétés sont imposables à l'IR (c'est le cas, par exemple, des sociétés civiles). * A la Réunion