La gestion d'affaire

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  • Publié le : 19 mars 2010
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Elle suppose qu’une personne a voulu agir pour le compte d’un tiers sans avoir reçu mandat d’un tiers.
L’hypothèse classique est celle d’une personne voulant rendre service à un ami absent et qui a fait réparation urgente de ses biens.
Celui qui agit est le gérant.
Celui pour le compte duquel il agit est le géré ou le maitre de l’affaire.
La loi soumet le gérant et le géré à certainesobligations prévues aux articles 1372 à 1375 du Code civil.
La gestion d’affaire n’est pas un contrat, il n’y a pas d’accord préalable entre le gérant et le géré.
Son fondement : l’obligation existe car il est juste que celui qui a fait preuve d’altruisme soit indemnisé de ses dépenses.

Section 1 : LES CONDITIONS DE LA GESTION D’AFFAIRE

I. Les conditions relatives aux personnes

A. Le gérantIl faut qu’il ait eu l’intention d’agir pour le compte d’autrui (article 1372 du Code civil).
Il n’y a pas gestion d’affaire lorsque celui qui a agit l’a fait uniquement dans son propre intérêt sans avoir conscience de rendre service à autrui.
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 mai 1991. Un généalogiste avait recherché des héritiers uniquement pour leurdemander la reconnaissance de droits locatifs dont il prétendait être titulaire sur une parcelle de terrain. Il a été jugé qu’il n’avait droit à aucune rémunération même si son activité avait permis aux héritiers de connaître la succession qui leur avait été dévolue. Il avait agi dans son propre intérêt.
Il n’est pas nécessaire que l’intention altruiste soit exclusive.
Il y a gestion d’affaire si onagit pour soi et pour autrui.
L’exemple type est celui de l’indivision : régime auquel sont soumis les héritiers après le décès d’une personne. Ses biens leur appartiennent conjointement. L’indivisaire qui administre les biens indivis peut se voir reconnaître les droits résultant de la gestion d’affaire.
La JP a eu à connaître d’hypothèses d’arrestation de voleur. Dans une espèce jugée le 26janvier 1988 par la 1ère chambre civile le client d’un magasin s’était lancé à la poursuite de malfaiteurs qui s’emparaient de la recette du magasin, ce qui a permis de récupérer une partie du bulletin. Le client a été blessé par balle par les voleurs et demandait réparation au magasin sur le fondement de la gestion d’affaire. Le magasin rétorquait que le client s’était comporté en collaborateurbénévole des services de police mais la Cour de Cassation a jugé que le client avait eu l’intention d’agir pour le compte du magasin, elle a donc admis la gestion d’affaire.

B. Le maitre de l’affaire

La gestion d’affaire ne se conçoit que si le maitre ne manifeste pas sa volonté au moment de l’acte. S’il le fait en s’opposant à l’acte du gérant, celui-ci doit s’abstenir. S’il le fait en approuvantce que veut faire pour lui le gérant, il y a contrat.

II. Les conditions relatives aux actes de gestion

A. Acte juridique ou matériel

La gestion d’affaire peut consister aussi bien en des actes juridiques qu’en des actes matériels.
Quant aux actes juridiques, elle peut avoir pour objet des actes d’administration mais aussi de dispositions. La gestion d’affaire intéresse principalementles actes d’administration courante.
Quant aux actes matériels, il peut s’agir de l’hospitalisation d’un blessé ou la réparation d’un mur.

B. L’utilité de la gestion

La condition essentielle de l’acte de la gestion d’affaire est que cet acte soit utile.
Il y a là une différence avec le mandat. Le mandataire aura droit à l’indemnisation de toutes les dépenses qu’il a engagé alors même que lagestion n’a pas été utile, du moment qu’il s’est maintenu dans les termes de la procuration.
Dans le cadre de la gestion d’affaire on veut éviter une gestion maladroite, intempestive.
Les juges devront rechercher si l’acte est utile pour le maitre de l’affaire. Dans l’affaire de 1988 l’intervention du client était utile.
L’utilité de la gestion doit être appréciée au moment où l’acte a été...
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