La jurisprudence et le droit au respect de la vie privée

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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I) JP protégeant le droit au respect de la vie privée :

En avril 2008, Nicolas Sarkozy avait donné pour mission à un comité présidé par Simone Veil d’envisager l’intégration de « nouveaux droits » dans le Préambule de la Constitution. Parmi ceux-ci figuraient le respect de la vie privée.
Au terme d’une réflexion de plusieurs mois, il est apparu au comité que la réaffirmation expresse, dans lePréambule de la Constitution, du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles serait dépourvue de toute portée pratique, faute d’ajouter une composante significative aux contraintes juridiques auxquelles est d’ores et déjà soumis le législateur par le double effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des traités internationaux.
La jurisprudenceconstitutionnelle :
Le Conseil constitutionnel, d’abord, a clairement jugé, dans une décision du 23 juillet 1999 confirmée à de nombreuses reprises depuis lors, que la « liberté », proclamée comme « droit naturel et imprescriptible de l’Homme » à l’article 2 de la Déclaration de 1789, « implique le respect de la vie privée ». Ce principe est donc d’ores et déjà élevé au rang des droits et libertésconstitutionnellement garantis.

C’est ainsi, par exemple, que le Conseil constitutionnel n’admet l’échange et le partage de données personnelles entre organismes publics sans le consentement des intéressés qu’à la double condition que ce soit dans un but d’intérêt général, en particulier lié à des exigences constitutionnelles (protection de la santé, lutte contre la fraude fiscale, sauvegarde del’ordre public, équilibre financier de la sécurité sociale…) et que le dispositif prévu soit assorti de limitations et précautions propres à concilier la poursuite de ce but et le droit au respect de la vie privée des personnes concernées.
On doit observer en outre que le Conseil constitutionnel donne aujourd’hui à la protection de la vie privée une acception très large, qu’il lui confère le pleincaractère d’un principe constitutionnel autonome et, enfin, qu’il en confie la protection tant au juge judiciaire qu’au juge administratif. Des hésitations et quelques incertitudes ont pu se faire jour par le passé au sujet de tel ou tel de ces éléments. Mais elles sont aujourd’hui levées. En particulier, depuis sa décision 99-416 DC du 23 juillet 1999 (CMU), le Conseil fait expressément dériver laprotection de la vie privée de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La vie privée n’est donc pas seulement une composante de la liberté « individuelle » placée par l’article 66 de la Constitution sous la garde du seul juge judiciaire. Son champ d’application, comme sa garantie, doivent donc être désormais considérés comme des plus généraux.Il est dès lors manifeste que l’intégration formelle du droit au respect de la vie privée et de l’exigence de protection des données à caractère personnel dans le Préambule de la Constitution n’aboutirait qu’à codifier l’état actuel de la jurisprudence - ce que, de manière générale, le comité ne juge ni utile ni souhaitable.
Comme nous l'avons dit, l’article 2 de la Déclaration des droits del’Homme et du citoyen du 26 août 1789 implique le respect de la vie privée. C’est ce qu’a déjà rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 dans laquelle il indiquait que la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d’infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principeset droits à valeur constitutionnelle ; qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d’aller et venir ainsi que l’inviolabilité du domicile ; que la méconnaissance du droit au respect de la vie...
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