La limitation du nombre de mandats présidentiels en démocratie: le cas du burkina faso

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  • Publié le : 10 juin 2011
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pL’intangibilité de la limitation du nombre de mandats présidentiels.

L’objet du présent écrit est d’alimenter le débat sur la question de la limitation du nombre de mandats présidentiels. Il vise à montrer que le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels est un principe consubstantiel au modèle républicain de gouvernement, et qu’au Burkina Faso, beaucoup d’intellectuelspolitiques se sont égarés sur cette problématique. Ils se sont fourvoyés dans une double aberration : aberration par rapport à la notion de souveraineté et aberration par rapport à l’étendue des matières intangibles consacrées par la constitution de 1991 notamment l’ignorance que l’art. 37 fait partie de la nature et de la forme républicaine de l’État (art. 165).

Aberration par rapport à lanotion de souveraineté

Ils sont nombreux ceux qui, dans le débat sur la limitation du nombre de mandats présidentiels, ont une conception surréaliste de la souveraineté. Cette vision d’une souveraineté qui ne connaît pas de règles ou de limites est une pure hallucination. Elle n’existe ni au plan international ni même au niveau national burkinabé.

Au plan international, les États naissants duXVIe et XVIIe siècle, avec leurs monarques épris de gloire et de prestige (P. Daillier et A. Pellet, Droit international public, 2002) ont commencé par défendre, contre le Pape et l’Empire, une souveraineté allergique à toute forme de limitation. Par la suite, après la chute de l’un et de l’autre, l’expérimentation d’une souveraineté sans bornes dans la conduite des relations politiquesinternationales est allée de pair avec une anarchie destructrice, qui a vite fait de ramener les souverains à la raison. Aujourd’hui, au plan international, la souveraineté ne rime plus avec le droit de tout faire, d’aller et venir comme un fou et de tout casser sur son chemin. Elle signifie selon P. Daillier et A. Pellet, une soumission immédiate au droit international, cette soumission étant la conditionpréalable pour être un sujet de droit international, capable de poser valablement des actes de souveraineté (Cf. la convention de Vienne sur les traités). Elle permet de distinguer l’État des autres entités qu’il renferme (les collectivités territoriales, les circonscriptions administratives, etc.), lesquelles ne peuvent pas, en principe, participer aux relations internationales. Bien plus, l’art.53 de la convention de Vienne de 1969 qui consacre la notion de JUS COGENS, ôte pour de bon aux États le droit d’agir sans bornes, même en dehors de tout engagement conventionnel. Enfin, les analyses sociologiques des relations internationales montrent qu’en fait, à partir peut-être de la 2ème moitié du XXe siècle, la souveraineté internationale des États s’est progressivement effritée pour nedevenir aujourd’hui pour la plupart qu’une réalité sur le papier.

Si la souveraineté du peuple à l’extérieur a été ainsi ramenée de son orgueil dès le XXe siècle, la souveraineté du peuple à l’interne n’a pas attendu cette échéance pour se voir retirer doucement les gouvernails. D’entrée de jeu, la Révolution française de 1789 proclame la souveraineté nationale que le marxisme pourchassera envain de toutes ses forces. En effet, à l’opposé de la souveraineté populaire (Rousseau), qui accorde une place importante au peuple dans la gestion des affaires publiques (démocratie directe, mandat impératif, voir même élection aux fonctions publiques dans le cas du marxisme), la souveraineté nationale essaie de tenir le peuple à distance. Selon cette conception, la souveraineté qui appartient à laNation, n’appartient à personne en particulier. Les citoyens n’ont donc « aucun droit propre à participer à son exercice » (Lexique des termes juridiques). Le Burkina Faso, après avoir pratiqué la souveraineté populaire sous la 1ère et le début de la 4ème république, a renoué, à l’instar de ses républiques 2 et 3, avec l’affirmation selon laquelle « la souveraineté nationale appartient au...
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