LOI SUR LA MODERNISATION DE L’ECONOMIE (LME) DU 4 AOUT 2008 ET MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT COMMERCIAL
Devant les modifications des règles générées par la nouvelle Loi sur la modernisation de l’économie, dite LME, du 4 Août 2008, il nous a semblé intéressant d’effectuer une brève synthèse des nouvelles dispositions en matière d’équipement commercial.
La Loi sur la modernisation de l’économie, dite Loi LME, entend, dans son titre II relancer la concurrence.
Ainsi, notamment, elle modifie les règles issues des articles L 750-1 et suivants du Code de Commerce, relatives à l’équipement commercial, incluant les obligations en matière d’implantations, d’extensions, de transferts d’activités existantes et de changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales.
De manière très synthétique, la loi LME apporte les modifications suivantes : La CDEC (Commission départementale d’équipement commercial) devient la CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial). Sa composition est modifiée, tout comme les règles de prise de décision et de recours. Le seuil d’autorisation des surfaces commerciales est relevé de 300 m2 à 1 000 m2.
Demeurent inchangé, sur le fond (seuils exceptés) le fait que demeurent soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1.000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant.
Sont, de même soumis à une telle autorisation l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1.000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est, en principe, considérée comme une extension, l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile.
Sont également soumis à autorisation de la Commission, la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un