La loi du 20 aout 2008

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Le point sur…

La loi portant rénovation de la démocratie sociale
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
(JO du 21 août 2008)

Préliminaire :

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail comporte deux parties.

▪ La première partie est consacrée à larénovation des règles de la démocratie sociale : 

- chapitre I : la représentativité syndicale 
- chapitre II : les élections professionnelles
- chapitre III : la désignation du délégué syndical 
- chapitre IV : le représentant de la section syndicale 
- chapitre V : la validité des accords et les règles de la négociation collective 
- chapitre VI : ressources et moyens 
- chapitre VII :dispositions diverses et transitoires.

Elle reprend pour l’essentiel les principes posés dans la position commune sur la représentativité, le dialogue social et le financement, signée le 9 avril 2008 par les partenaires sociaux (Medef, CGPME, CGT et CFDT).

Textes parus:
▪ Décret n°2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisationssyndicales aux élections (JO du 5 novembre 2008);
▪ Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 relatif au Haut Conseil du dialogue social (JO du 14 novembre 2008);
▪ Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 (sous forme de 9 fiches);
▪ Formulaires CERFA 10113*02, 10114*02 et 10115*02 de procès verbaux des élections professionnelles, accompagnés d’une notice explicative, mis en ligne sur le siteInternet du ministère dans la rubrique « formulaires » (www.travail-solidarite.gouv.fr).

Textes à paraître:
▪ Un décret sur le financement des organisations syndicales ;
▪ Un questions/réponses de la DGT;
▪ Une instruction sur les modalités de recueil et le circuit de collecte des PV d’élections ;
▪ Une instruction sur le rôle des services en matière d’accords collectifs.

Lareprésentativité des organisations syndicales
-règles générales-
(Chapitre Ie et VII de la loi)

1- Suppression de la présomption irréfragable de représentativité

Principe :

En supprimant les dispositions de l’article L2122-1 du CT, la loi met fin à la présomption irréfragable de représentativité accordée à la CGT, la FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, et dont bénéficiait jusqu’alors tout syndicatqui leur était affilié.

Désormais, la représentativité des organisations syndicales sera reconnue sur la base de critères communs, réactualisés et adaptés au niveau de l’entreprise, de la branche et de l’interprofessionnel (voir ci-après), avec en plus un critère d’implantation syndicale spécifique au niveau de la branche et de l’interprofessionnel (voir fiches n° 1 et 6).

Mesurestransitoires (article 11 de la loi):

La fin de la représentativité irréfragable s’accompagne du maintien, à titre transitoire, des présomptions simples de représentativité (voir fiches n°1 et 6).

2- les 7 critères de représentativité communs à tous les niveaux
(Chapitre I de la loi)

La loi réactualise les critères légaux de représentativité des organisations syndicales figurant à l’articleL2121-1 du CT, qui sont désormais cumulatifs, c’est-à-dire que tous les critères doivent être remplis, leur pondération pouvant varier en fonction de leur importance et selon les situations.

|Anciens critères non cumulatifs |Nouveaux critères cumulatifs |
|-l’attitude patriotique pendant l’occupation|-le respect des valeurs républicaines |
|-l’indépendance |-l’indépendance |
| |-la transparence financière |
|-l’expérience et l’ancienneté du syndicat...
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