La loi

I) C'est quoi ?

En 1958 la loi est définit par la constitution comme un texte que vote le parlement , dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil constitutionnel. La loi a longtemp semblé détenir un pouvoir absolu , dans le sens où elle était la seule capable de limiter la lliberté et d'incarner la Souveraineté exercée par les représentants du peuple. Mais la Ve République a rompu avec cette conception. La loi ne peut donc plus intervenir que dans les domaines énumérés par l'article 34 de la Constitution , elle n'est donc plus sans limite. De plus , elle devient contestable : le Conseil constitutionnel peut en contrôler la conformité avec des normes supérieures.

II) différents types de lois Il exite 4 types de loi , qui correspond soit à un domaine particulier , soit à une procédure particulière d'adoption, soit aux deux. Tout dabor il y a les lois constitutionnelles (article 89) :Elles sont adoptées, après un parcours législatif spécifique, par le Congrès ou par référendum. Ensuite les lois référendaires (article 11) : sont des lois adoptées par référendum, à l’initiative du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, ou depuis la révision constitutionnelle de 2008, à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi. Une loi organique doit venir préciser les modalités de cette nouvelle disposition. Les lois organiques (article 46): précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Unemajorité absolue des membres de l’Assemblée est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais, son accord est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques. Et enfin les lois ordinaires :