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L’expulsion des locaux à usage commercial
Chapitre II : la procédure d’expulsion.

Section II : La mise en demeure
Le renvoi de la mise en demeure est devenue une obligation de bailleur envers le locataire comme l’indique l’article 6 de dahir qui stipule que > donc ce texte impose expressément l’obligation de la mise en demeure pour exprimer la volonté de mettre fin au contrat , avec une remarque que ce n’est pas cet mise en demeure qui constitue la limite définitive de ce rapport même s’il est un commencement de plusieurs procédés tel que: le jugement par la ratification de la mise en demeure.

Et à cause de l’importance de cette dernière, la loi impose certains montions tel que : le délais, les motifs ainsi que l’innonciation de l’article 27 nous étudierons donc la manière de renvoyer cet mise en demeure (§1) et ses conditions nécessaires (§2).

§1 : la manière de renvoi de la mise en demeure.
La mise en demeure a pour but d’exprimer la volonté de mettre fin au contrat du bail par le bailleur. Et pour cet objet il est nécessaire de signifie son refus de renouvellement par l’obligation d’envoyer la mise en demeure dans le délais prévu par la loi.
Donc s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée la mise en demeure doit être envoyé dans les délais de 6 mois avant la fin du contrat de bail. Par contre, si le contrat est a durée indéterminée la mise demeure peut être envoyé à n’importe quel moment à condition que le bailleur donne au locataire un délais de 6 mois.
Il ressort de ce la que l’article 6 précise dans son organisation de la mise en demeure un phénomène opposable aux règles générales surtout les articles 687-688-689 de DOC se sont donc des lois qui ne fait pas la mise en demeure une obligation en plus de ça va il n’intéressent pas ni par sa forme ni par son objet et laisse tout ça au consentement des parties.
Mais ces textes ne seraient pas compatible avec les situations de bail donc le législateur ne trouve aucune solution que celle