Cours de capacité en droit – 1e année
3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures

1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence)

Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit).

Son raisonnement se déroule de la façon suivante :
1/ il détermine les faits du litige
2/ il qualifie ces faits de façon à identifier le problème qui se pose et à dégager les règles de droit qui y sont applicables
3/ il applique les règles de droit
4/ il énonce la solution.

Par exemple, une société de construction saisit le juge et se plaint du fait qu’une autre société lui a causé un dommage en ne lui livrant pas 3 tonnes de ciment pour poursuivre son chantier.

Le juge va d’abord constater qu’il y a un litige entre deux sociétés dont l’une demande à engager la responsabilité de l’autre pour obtenir des dommages et intérêts (1e étape).

Ensuite, il va constater l’existence d’un contrat entre ces deux sociétés, contrat en vertu duquel une des sociétés s’engageait envers l’autre à livrer de la marchandise (3 tonnes de ciment) à l’autre, en contrepartie de quoi l’autre société s’engageait à payer le prix.

Autrement dit, il va constater l’existence d’un contrat de vente, dont l’une des sociétés n’a pas respecté les termes puisqu’elle s’était engagée à livrer de la marchandise, ce qu’elle n’a pas fait.
Or, le contractant qui n’exécute pas son obligation engage sa responsabilité et doit en conséquence payer des dommages et intérêts à l’autre contractant.

Dès lors, le juge va en déduire que la responsabilité en cause est une responsabilité contractuelle et non délictuelle (2e étape).

Aussi, il va appliquer les articles 1146 et suivants du Code civil qui sont relatifs à la responsabilité contractuelle, et écarter les articles 1382 et suivants du Code civil qui sont relatifs à la