La norme ethique en matiere medicale

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 25 (6199 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 juillet 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
INTERNORMATIVITE ET PRODUCTION DE LA NORME ETHIQUE EN MATIERE MEDICALE*

AUTEURS :

Brigiette FEUILLET-LE-MINTIER, Ingrid SERA, Raphaëlle CHARIGNON, Marie-Laure MOQUET-ANGER, Sonia LE BRIS, Lori LUTHER, Philippe PEDROT C.R.J.O. Faculté de Droit et de Sciences politiques (Rennes, EP CNRS 1729, Centre de Recherche Juridique de l’Ouest) 1999 Les lois «bioéthique» à l’épreuve des faits. Réalitéset perspectives. Paris, P.U.F. (coll. droit & justice), 1999, 339 pages, 175 F.

INSTITUT :

DATE : PUBLICATION :
*Le projet de recherche «Internormativité et production de la norme éthique en matière biomédicale» comprend trois rapports : «Les comités r gionaux d’éthique en France : réalités et perspectives» ; «Le Comité international de Bioéthique de l’Unesco et le Comité Directeur pour laBioéthique du Conseil de l’Europe: instances productrices d’éthique «De l’éthique à la déontologie en passant par la régulation professionnelle».
1 Le méecin a le pouvoir de créer la vie grâce à la procréation médicalement assistée et à la création d’embryons in vitro,de la manipuler dans le cadre de la recherche biomédicale, de la modifier notamment grâce aux thérapies géniques, ou encore de lasuspendre avec la technique de la congélation des embryons. Il détient aussi le pouvoir de faire cesser la vie en précédant à une interruption de grossesse, à la destruction d’embryons congelés ou encore à l’euthanasie. 2

Introduction Si le débat éthique pénètre aujourd’hui de nombreux champs de l’activité économique et sociale, il est un terrain qui a toujours été plus que les autres propice àla réflexion éthique: la relation médicale. En effet, de tout temps, le médecin, homme de savoir, a été appelé à prendre des décisions concernant la santé, la vie de son patient. Mais jusqu’alors, la réflexion éthique se confinait au colloque singulier médecin-patient, ce qui contraignait le praticien à opérer des choix en son «âme et conscience» mais aussi, dans une certaine mesure, parréférence à la morale professionnelle. En effet, bien souvent, la règle juridique était soit inexistante, soit impuissante de par sa généralité à résoudre les problèmes auxquels le médecin était confronté dans l’exercice de son art. Depuis, les progrès fulgurants de la biologie et de la médecine ont conféré au corps médical d’immenses pouvoirs sur la nature au point qu’il lui est aujourd’hui possible defixer les seuils de la vie humaine. Ce développement des techniques médicales a ainsi permis à la réflexion éthique de prendre un nouvel essor et de dépasser le cadre strict de la relation médicale. C’est ainsi que l’on a assisté à l’émergence de comités d’éthique. Les premiers se sont créés spontanément sur «le terrain» dans les centres hospitaliers, d’une part, pour permettre à la recherche de sedévelopper dans le respect de valeurs fondamentales, d’autre part, pour aider le médecin confronté à des cas cliniques complexes à choisir une solution humainement acceptable pour son patient. Mais l’acuité des problèmes moraux que soulèvent la recherche et la pratique médicale a rapidement incité les pouvoirs publics à créer au niveau national un comité consultatif d’éthique2. Aussi et parce queles technosciences médicales ont une portée qui s’étend à l’ensemble de la communauté internationale, certaines organisations internationales se sont dotées d’organes chargés d’édicter des principes universels en matière de bioéthique3. Parallèlement, les pouvoirs publics, conscients des dangers que les nouvelles techniques médicales font peser sur les libertés individuelles et la dignité humaine,ont fait preuve d’un plus grand interventionnisme qui s’est traduit notamment par l’adoption des lois dites de «bioéthique» en juillet 19944. Au regard de cette évolution, il peut être observé que, d’une part, plusieurs normes, qu’il s’agisse de l’éthique, de la déontologie ou du droit, sont susceptibles d’encadrer l’activité médicale et que, d’autre part, un glissement de l’éthique vers le...
tracking img