INTERNORMATIVITE ET PRODUCTION DE LA NORME ETHIQUE EN MATIERE MEDICALE*

AUTEURS :

Brigiette FEUILLET-LE-MINTIER, Ingrid SERA, Raphaëlle CHARIGNON, Marie-Laure MOQUET-ANGER, Sonia LE BRIS, Lori LUTHER, Philippe PEDROT C.R.J.O. Faculté de Droit et de Sciences politiques (Rennes, EP CNRS 1729, Centre de Recherche Juridique de l’Ouest) 1999 Les lois «bioéthique» à l’épreuve des faits. Réalités et perspectives. Paris, P.U.F. (coll. droit & justice), 1999, 339 pages, 175 F.

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DATE : PUBLICATION :
*Le projet de recherche «Internormativité et production de la norme éthique en matière biomédicale» comprend trois rapports : «Les comités r gionaux d’éthique en France : réalités et perspectives» ; «Le Comité international de Bioéthique de l’Unesco et le Comité Directeur pour la Bioéthique du Conseil de l’Europe: instances productrices d’éthique «De l’éthique à la déontologie en passant par la régulation professionnelle».
1 Le méecin a le pouvoir de créer la vie grâce à la procréation médicalement assistée et à la création d’embryons in vitro,de la manipuler dans le cadre de la recherche biomédicale, de la modifier notamment grâce aux thérapies géniques, ou encore de la suspendre avec la technique de la congélation des embryons. Il détient aussi le pouvoir de faire cesser la vie en précédant à une interruption de grossesse, à la destruction d’embryons congelés ou encore à l’euthanasie. 2

Introduction Si le débat éthique pénètre aujourd’hui de nombreux champs de l’activité économique et sociale, il est un terrain qui a toujours été plus que les autres propice à la réflexion éthique: la relation médicale. En effet, de tout temps, le médecin, homme de savoir, a été appelé à prendre des décisions concernant la santé, la vie de son patient. Mais jusqu’alors, la réflexion éthique se confinait au colloque singulier médecin-patient, ce qui contraignait le praticien à opérer des choix en son «âme et conscience» mais aussi, dans une certaine mesure, par