Arret du 25 avril 2007

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Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ere chambre civil datant du 25 avril 2007.
Le grand père M. Henri G. de l'enfant Julien, donc père de Franck G. décédé, a assigné l'enfant ainsi que sa mère en contestation de reconnaissance et a sollicité une expertise biologique afin de déterminer si Franck G. décédé,était le père biologique de l'enfant Julien.
La cour d'appel déboute M. Henri G. de sa demande de réalisation de l'expertise biologique sur la personne de Franck G et le condamne à verser une somme à l'administrateur M.A de l'enfant Julien à titre de dommages et intérêts. M. Henri G. fait grief à cette décision.
M. Henri G. fait appel sur le moyen que, l'expertise biologique est de droit enfiliation sauf s'il existe un motif légitime empêchant celle-ci incluant que la cour d'appel a violé les articles 339 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile, l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Que la cour d'appel a violé l'article 1315 alinéa 2 du code civil, en inversant la charge de la preuve, disant que si 'l’impossibilité de procéder à l'expertise biologique constitue un motif légitime de ne pas l'ordonner, c'est au défendeur d'apporter la preuve de cette impossibilité.
Que l'arrêt n'est pas légalement justifié au vu de l'article 339 du code civil et 146 du nouveau code deprocédure civile, que si la cour d'appel exprime un doute sur la conservation de l'échantillon sanguin, et qu'elle fait état de l’opposition de l'enfant Julien à l'expertise biologique celle-ci ne peut être réalisée par une impossibilité matérielle susceptible de constituer un motif légitime de rejet de la demande.

Le 24 janvier 2006 la cour d'appel de Nîmes rends un arrêt, stipulant qu'après avoirrelevé la volonté affirmée et continue du père d'assurer sa paternité ainsi que son attachement à l'enfant, constate que la preuve de la conservation d'un échantillon de sang de cet homme aujourd’hui décédé n'est pas rapportés et que l'administrateur ad hoc de l'enfant s'oppose à une exhumation du corps. La cour d'appel de Nîmes caractérise l'existence d'un motif légitime rendant impossiblel'expertise biologique.

Les parties, les juges, dans le cadre de procès civils font de plus en plus appel à l’expertise biologique. Plus particulièrement, son utilisation très fréquente en droit de la filiation a révolutionné la matière et est à l’origine, dans ce domaine spécifique, des modifications importantes apportées par la loi ces dernières années. La contestation de la filiation maispeut-elle être prouvé par tous moyens ? Quelles en sont les limites ?

La cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Henri G, "attendu qu'après avoir établi le caractère abusif de l'action en contestation de reconnaissance, poursuivies en appel par M. Henri G, qui n'ignorait plus la volonté de son fils d'assumer la paternité de Julie, la cour d'appel, par une décision motivée, a pu retenir samauvaise foi et fixer le montant des dommages et intérêts dus pour l'enfant, déjà très choqué par la mort brutale de son père et déstabilisé par la remise en cause de sa filiation par son grand-père ; que le motif n'est pas fondé ; par ces motifs : rejette le pourvoi" la cour de cassation adopte donc la décision de la cour d'appel de Nîmes du 24 janvier 2006.

1. Moyens et réponses de la cour decassation : arrêt du 25 avril 2007

D’après l’article 301 – 3, si une action est engagée la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action, ici l’examen post mortem. Mais en présence d’un motif légitime la réalisation de cet examen peut être rendu impossible.

A. Opposition à l’expertise biologique : caractérisation du motif légitime

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