LA NOTION DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE

1. Définition et contenu

Le droit judiciaire privé connaît des controverses doctrinales quant à sa dénomination et son contenu. Jean Vincent & Serge Guinchard → droit procédural. Loïc Cadiet → droit judiciaire civil.

A. Distinctions

Il faut privilégier la dénomination « droit judiciaire privé » à celle de « procédure civile » car cela distingue la matière du simple droit processuel.
Procédure = Ens d'actes, formalités permettant à une juridiction de trancher un pb juridique → manière de faire avancer un procès.
DJP = Droit de la solution des litiges. Ens des règles permettant au titulaire d'un droit de le faire respecter en recourant aux jur civiles. DJP → concerne la réalisation contentieuse des droits privés.
Droit processuel = étude comparative des procédures pénale, civile et administrative. Droit commun fondamental du procès renforcé → procédures hybrides (ex : contentieux concurrence), application de la CEDH à toutes les procédures, importance des PGD, respect des dispositions constitutionnelles.

B. Contenu du DJP

Ens des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public de la justice civile.
Etude :
Des institutions et de l'organisation judiciaire + questions liées à la compétence → juridiction
Des conditions pour agir et obtenir du juge des décisions → action
Des conditions de déroulement du procès et des voies de recours → procédure

2. Fonction du DJP

Rôle premier : Assurer la sanction et le respect des droits substantiels subjectifs des particuliers. Justice = instrument de paix sociale permettant de vérifier la régularité des situations juridiques et d'assurer la réalisation concrète des droits. Justice = publique.
Cependant, conflits pas tjs tranchés conformément à règle de droit, ex : arbitrage ou amiable composition → source conventionnelle (contrat).
Existence également de moyens non contentieux de réalisation des droits → usage de techniques