La place des mesures provisoires et conservatoires en droit arbitrage OHADA

ISSA SAID MMADI ISSA : DOCTORANT EN DROIT ET GESTION DES CONTENTIEUX A LA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES D’OUJDA-MAROC

Article consultable sur le site www.legavox.fr

2010
Introduction

Le droit de l’arbitrage dans les pays de la zone franc ou OHADA est l’objet de deux fondamentaux qui datent tout deux du 11 mars 1999 : d’une part l’acte uniforme sur l’arbitrage, d’autre part le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). L’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage (AUA) définit de manière très large le domaine de l’arbitrage. C’est un ensemble de dispositions de nature « législative » qui régit les différents aspects de l’arbitrage interne et international à l’intérieur de l’espace OHADA.
Inspiré des dispositions relatives à l’arbitrage commercial international en particulier la loi-type de la CNUDCI, l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage abroge et remplace les droits de l’arbitrage des Etats parties en leurs dispositions antérieures ou postérieures, conformes ou contraires. Cela dit que les textes ne font aucune distinction entre l’arbitrage interne et l’arbitrage international. Ils s’appliquent donc uniformément à ces deux types d’arbitrage.
Toutefois, l’acte uniforme resserve une place d’intervention pour le juge dans certains moments, notamment s’il s’agit de prendre des mesures provisoires ou des mesures conservatoires. C’est l’un des grands problèmes qui existe en droit d’arbitrage.
Ces mesures sont un ensemble des décisions qu’il faut prendre avant d’arriver à la décision finale. Provisoire parce qu’elles sont limitées dans le temps er conservatoire parce qu’elles entendent la décision définitive. Ces décisions ne préjugent pas le procès et n’ont aucune influence sur la décision finale. Ce sont tout simplement des mesures prises pour satisfaire une partie au litige. Ce sont également des mesures prises