La politique commerciale commune
INTRODUCTION
Dans le cadre de la Communauté européenne, les Etats membres ont créé une union douanière prévoyant un régime d'importation commun pour les importations en provenance des Etats tiers. La politique commerciale commune de la Communauté se fonde donc sur un tarif extérieur commun s'appliquant de façon uniforme à tous les Etats membres.
A l'époque de la signature du traité de Rome, l'économie et le commerce extérieur de la Communauté étaient principalement axés sur la production et l'échange de produits industriels. Ceci n'est plus vrai puisque le secteur des services constitue aujourd'hui la principale source d'emplois au sein de l'Union européenne et une part substantielle de ses échanges internationaux. Cette évolution s'explique notamment par la concurrence très forte exercée par les nouveaux pays industrialisés dans les secteurs traditionnels ainsi que par les mutations économiques entraînées par les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Suite aux négociations de l'Uruguay round dans le cadre du GATT, la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a clairement illustré cette évolution. En effet, afin de faire face à l'évolution de la nature des échanges, l'OMC englobe sous une même structure les négociations commerciales concernant les produits (GATT), les services (GATS) et la propriété intellectuelle (TRIPS).
Devant la nouvelle dynamique des échanges internationaux, l'Union européenne se doit d'être en mesure de développer rapidement ses instruments commerciaux si elle entend maintenir son rôle clé dans les relations commerciales mondiales. Sur ce plan, la portée de l'article 113 (renuméroté article 133) demeure assez incertaine et aussi longtemps qu'elle ne prend pas en compte la globalisation des négociations commerciales, l'Union européenne se met elle-même en difficulté vis-à-vis de ses partenaires commerciaux.
Le traité d'Amsterdam s'attache à clarifier la situation en