La procédure de licenciement
1 ) Quelles sont les règles générales applicables à tous les licenciements ?
S’il existe différents types de licenciements, la loi à prévu des règles générales applicables à tous les licenciements.
Le licenciement doit tout d’abord être prononcé pour une cause réelle et sérieuse et un écrit est obligatoire. Tout licenciement oral et dépourvu de motifs est considéré sans cause réelle et sérieuse et le non respect de ces dispositions pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au salarié.
La loi prévoit une procédure de licenciement qui se déroule en 3 temps :
- La convocation à l’entretien : une lettre recommandée de convocation est adressée au salarié qui précise la date et l’objet de l’entretien. Un délai minimum entre la date de réception de la lettre de convocation et l’entretien doit être respecté pour permettre au salarié de préparer sa défense. Ce délai sera de 5 jours ouvrables en cas de licenciement individuel pour motif économique. La lettre doit également indiquer la possibilité donnée au salarié de se faire assister, pendant l’entretien, par un représentant du personnel de l’entreprise.
- L’entretien : au cours de l’entretien, l’employeur va exposer les motifs inhérents au licenciement. Il pourra s’agir selon les cas, de motifs tenant à la personne même du salarié ou de motifs économiques. Pendant cet entretien, l’employeur peut se faire assister. Un délai minimum d’un jour franc est imposé par la loi entre le jour de l’entretien et l’envoi du courrier notifiant le licenciement. C’est un délai de réflexion.
- La notification de licenciement : passé le délai de réflexion une lettre notifiant le licenciement est adressé au salarié soir par LRAC, soit en main propre contre une décharge. Le délai de départ du préavis commencera à courir à partir de la réception de la lettre de notification par le salarié. La lettre de licenciement doit impérativement contenir l’énoncé des motifs du licenciement ( refus