La profession d'avocat rapport

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Grand Lille

Le magazine de l’Ordre des Avocats au barreau de Lille
numéro 4 - Novembre 2010

Dossier spécial
L’Eurométropole

L’Europe en fusion

L’invité Hélène FLAUTRE Député Européen

Actualité Actualités de la profession d'avocat Dossier spécial L'Europe en fusion

Avocat dans la cité Les Etats Généraux du Droit

Sommaire
Avocats Grand Lille est édité par l’Ordre desavocats du Barreau de Lille : Directeur : M. le Bâtonnier René Despieghelaere Rédacteur en chef : Maître Marie Anne Bade Recherche documentaire Patricia Moreel service communication de l’ordre des avocats de Lille Dessin Maître Martin Grasset Coordination d’édition, Mise en page, Régie publicitaire, Impression : 7, rue Jacquemars Giélée - Lille Tél. : 03 28 82 22 22 contact@spid-com.fr Tirage : 7000 exDépot légal à parution issn en cours

Grand Lille

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Edito
L'Europe en fusion par M. le Bâtonnier René Despieghelaere L'Eurométropole par Mr Pierre Mauroy,

8

Invité
Interview de Mme Hélène Flautre, député Européen par Me Catherine Ardonceau et Me Benoît Titran.

10

Actualité
Actualités de la Profession d'avocat :
La question prioritaire de constitutionnalité L'avocat etl'entreprise La communication par M. le Bâtonnier René Despieghelaere

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Dossier spécial
L'avocat Européen une réalité par Me Dominique Voillemot et M. le Bâtonnier Bertrand Debosque Interview de Monsieur Jamel BENIA, directeur de ADICE par Me Marie-Anne Bade et Me Valéry Gollain Les nouvelles libertés en droit international privé européen par Me Didier Lebon L'actualité de la jurisprudence dela Cour Européenne des Droits de l'Homme par Me Olivier Cardon La suppression du juge d'instruction : l'exemple Italien par Me Catarina Nicollai

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Une Profession : des métiers
L'E.I.R.L - L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée par Me Vincent Léonard et Me Chantal Fourteau Lalanne Les pots en entreprise : qui veut trinquer? par Me Franck Beckelynck Le recours QPC par Me RomainBoucq

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Agenda Avocat dans la cité
Les Etats Généraux du Droit par Me Vincent Potie Nouveau format pour la rentrée du Jeune Barreau Les 40 ans du barreau par Me Catherine Vannelle Sport : Can-Am par Me René Despieghelaere Heureusement il y avait les rouges par Me Bertrand Debosque 12ème édition des foulées du Barreau Littérature : La carte et le territoire par Me Dominique Sapin

Sivous souhaitez recevoir gratuitement chez vous le magazine Avocats Grand Lille, contactez-nous au 03 28 82 22 22

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Grand Lille

René DESPIEGHELAERE Bâtonnier de l’Ordre

L'Europe en fusion

dito

L’Europe est au centre de nos préoccupations. Je ne souhaite pas être inutilement polémique en évoquant la position de Mme Viviane REDING, commissaire à la Justice à propos de l’expulsion desRoms mais les échanges récents à ce sujet démontrent à l’évidence, que de nombreuses problématiques échappent désormais à l’hexagone. La Commission Européenne avait envisagé d’entamer une procédure d’infraction contre la France pour finalement y renoncer. En cause, une directive sur la libre circulation des citoyens de l’union européenne qui n’aurait pas été correctement transposée. Que direégalement de la Garde à vue à la française à propos de laquelle la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme considère qu’elle est inconventionnelle pour ne pas respecter les dispositions de l’art. 6 édictant les règles du procès équitable ? Dans un arrêt du 27 novembre 2008 (aff. Salduzc/Turquie) et dans un arrêt du 24 septembre 2009 (aff. Pischchlanikov c/Russie), la CEDH a considéréque le droit au procès équitable supposait nécessairement que l’accès à un avocat soit consenti dés le premier interrogatoire d’un suspect par la police. Je cite : « Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une...
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