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La protection de la personne Chapitre de droit

2783 mots 12 pages
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Chap III : La protection de la personne dans la sphère privée et dans les relations de travail.

I. La protection de la personne dans la sphère privée.

1) La protection des données à caractère personnel.

Le développement des technologies a permis le développement de la collecte et du traitement de l’information. Parmi ces informations, il y a les données propres à chaque individu ou données à caractère personnel.

La loi précise qu’une donnée à caractère personnel est constituée par

Certaines informations dites « sensibles » ne doivent pas figurer dans un fichier :

Les cadres national et communautaire.

Le cadre national.
Avec la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la France a été le premier Etat à se doter d’une législation spécifique en matière de protection des libertés individuelles. Le principe est que si l’informatique doit-être au service de chacun, il ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, pas plus qu’aux libertés individuelles et publiques.
Cette loi a ensuite été modifiée par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 06 août 2004, qui a renforcé le dispositif de protection des données à caractère personnel. Notamment, tout traitement automatisé d’adresses de messagerie électronique par la collecte, l’enregistrement et la conservation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL ( Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) préalablement à sa mise en œuvre. De même, l’expéditeur doit laisser la possibilité à tout moment au destinataire du courrier électronique de se désinscrire, de s’opposer à toute transmission d’information le concernant à des tiers (partenaires commerciaux, filiales…), ou encore de consulter ou de modifier ses données personnelles.
L’article 226-16 du Code pénal sanctionne le défaut de cette formalité par une peine de 5 ans de prison et 300 000 euro d’amende.

Le cadre

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