La regle de droit

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  • Publié le : 11 octobre 2010
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Institution administratives

B)Le prefet de departement
-les prefets sont des fonctionnaires pour autant ils ne sont pas soumis a la fonction gle de l’option publ ils relevent d un statut privee derogatoire de la fonction publ.Leur nomination obeit a des conditions particulieres.Conformement a l’art 13 de la constit leur nomination sont prononcer par decret du pr de la rep en principe surproposition du 1ministre et du ministre de l’int.Les prefets sont generalement passe par L’ENA.Il apparaît que 4 cinkieme sont en principe choisi parmis les sous prefets de 1e classe qui eux sont issue de l’ena.
Parmis ces 4 /5 le gouvernement dispose d une totale liberte de choix.Ils ont des droits plus limite que les fonctionnaire ordinaire par exemple le prefet ne dispose pas de sa liberted’opinion cela signifie que les opinion politique ou religieuses des prefets sont inscrites ds leur dossier.Autres limitation :dispose pas de liberte syndicale et non plus de droit de greve.La carriere des prefets est regit par de noimbreuses mutation qui sont la encore decide de facon tt a fait discressionnaire par le gouvernement et l’avancement des prefets est exlusivement au choix des gouvernements.Encas de sanction disciplinaire le prefet n as pas droit a lintervention d un conseil de discipline et en meme tps leurs obligations sont renforces ,il se doit de garder une neutralite absolue absolue et il doit appliquer sans reserve la politique du gouvernement sans reserve et sans exprimer ses propres opinion.Ensuite il se doit d etre en disponibilite permanente si qui se traduit par uneobligation de residence tres stricte(prefet de dep peut pas quitter departement sans demander au ministre de l int).En dehors de cette precarisation de la fonction ils ont quelques avantages materiel :beneficie de la dispo de demander un conge special qui leur permet de quitter leur fonction avant d’etre admis a la retraite et ce a des conditions financiere tres avantageuses.

2)les fonctionsprefectorales

Le prefet de departement est d abord une autorite de police administrative cela signifie qu il peut prendre toutes mesures destine au maintien de l’ordre publ et a la sécurité des personnes et des biens sur tout les dep .Il est charge de mettre en oeure les operations de secours en cas de catastrophe naturel ou de pollution accidentelle ,detient aussi quelques police administrativespeciales comme la police des debits de boisson ou encore la police de la chasse et de la peche sur son departement.Ensuite il est egalmt resp de la sante environemental de son departement c est la raison pour laquelle il contrôle les installations des industries dangereuse et polluantes c’est dailleurs pour ca que c’est lui qui delivre les permis de construire aux industries. Il met en œuvre etcoordonne a l’echelon departementale les politique du gouvernements.Il aussi charge de contrôle les autoites decentralisées.Pour exercer ces fonctions le pref dispose de moyen d’action :-pouvoir de décision ex : interdire une reve partie
En outre le preft de dep est le superieur hierarchique de tous les chefs de service deconcentre de l’etat et dc a ce titre il a autorité direct sur eux.De plus le prefetest l’ordonnateur secondaire des services deconcentre de l’etat,c’est lui qui peut ordonner les dépenses.

2§) la circonscription regionale

A)
La région constitue un niveau supra departementale de l’administration locale de l’etat.Son origine est bcp plus recentes que celle des dep puiske c’est en 1955 qu’apparaissent les 1e programmes d’action regionales.L’appellation de region n’estdefinitivement retenue que par la loi du 5 juillet 1972 qui retient definitivement lappelation de region et ce quavec la refome constitutionnele du 28 mars 2003 que la region acquiert une exitence constitutionnelle.On compte ojd 26 circonscription administratives regionales.Leur vocations initiale est la mise en œuvre de la politique nationale en matiere de dvpt eco et sociale la region trouve son...
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