Le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles ».Jèze
Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir

« Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. Nous l'admirons encore, et il n'est déjà plus ou, du moins, il n'est plus qu'une pièce de musée, un objet d'art délicat, une merveille de l'archéologie juridique ». Hauriou

Définitions :
Le REP : Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte.
Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs La requête vise à l'annulation de l'acte Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du requérant , mais de juger l'acte administratif critiqué par ce requérant. Sa mission est soit de confirmer l'acte soit d'en prononcer une annulation qui aura un effet absolu à l'égard de tous.
La procédure est destinée à être largement ouverte, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Il faut un intérêt donnant qualité à agir qui est défini de façon large. Le “déféré”, qui est le recours par lequel le préfet, dans le cadre de son contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales, demande au juge d’annuler un de ces actes, constitue une forme particulière de recours pour excès de pouvoirs. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes administratifs unilatéraux (ou décisions administratives). Les actes administratifs susceptibles de recours sont donc les décisions réglementaires, les décisions individuelles et les décisions ”non réglementaires - non individuelles”.
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