La rep

Pages: 5 (1249 mots) Publié le: 25 avril 2012
Le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles ».Jèze
Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir

« Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuisdéjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. Nous l'admirons encore, et il n'est déjà plus ou, du moins, il n'est plus qu'une pièce de musée, un objet d'art délicat, une merveille de l'archéologie juridique ». Hauriou

Définitions :
Le REP : Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation.  Il est ouvertmême sans texte.
Il constitue un moyen de contrôle  de la légalité des actes administratifs  La requête vise à l'annulation de l'acte Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du requérant , mais de juger l'acte administratif critiqué par ce requérant. Sa  mission est soit de confirmer l'acte soit d'en prononcer une annulation qui aura un effet absolu à l'égard de tous.
Laprocédure est destinée à être largement ouverte, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Il faut un intérêt donnant qualité à agir qui  est défini de façon large.
 Le “déféré”, qui est  le recours par lequel le préfet, dans le cadre de son contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales, demande au juge d’annuler un de ces actes, constitue une forme particulière derecours pour excès de pouvoirs.
 Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes administratifs unilatéraux (ou décisions administratives). Les actes administratifs susceptibles de recours sont donc les décisions réglementaires, les décisions individuelles et les décisions ”non réglementaires - non individuelles”.
C’est le recours le + connui le + important et le plus original duDA français. Il a été essentiellement l’œuvre du CE avant même d’être consacré par le stextes. Il appartient au contentieux de l’annulation avec notamment le recours en accasation.
REP : est un recours contentieux (depuis 1872 c’est un véritable recours juridictionnelle).
C’est un recours de droit commun (il peut être exercé en l’absence de texte ou même lorsqu’il est exclu (CE 1950 DammeLamotte)
Il fait partie du contentieux de légalité (le REP est fondé sur la violation de la règle de droit)
Il fait parti du contentieux objectif (le REP est un procés fait à un acte et pas à une personne) et il tend à la sanction d’une règle de droit.
Il constitue un recours en annulation (un particulier demande l’annulation de la décision)
* Cas d’ouverture : Différentes catégoriesd’irrégularités dont la constatation entrainera l’annulation. En principe aujourd’hui, le REP peut être soulevé pour incompétence, vice de forme/ de procédure, détournement de pouvoir et surtout violation de la loi. Il comprend en réalité tout le contrôle des « motifs » de l’acte administratif par le JA
Le contentieux de l’annulation : Il comprend essentiellement le recours pour excès de pouvoir qui a pourobjet de faire annuler les décisions exécutoires de l’administration qui sont illégales. Mais il y a aussi d’autres recours qui sont moins importants comme par exemple l’opposition au changement de nom. Le recours en annulation est un procès fait à un acte.

I) Les illégalités externes
Il s'agit d'une illégalité portant non sur le contenu de la décision, mais sur la manière dont elle a étéprise.

A) L’incompétence
Une autorité administrative prend une décision sans avoir qualité pour le faire
1) Incompétence matérielle : l'autorité intervient dans une matière étrangère à ses attributions.
2) Incompétence territoriale : l'autorité se trouve dans un autre lieu que celui où elle devrait signer (très rare) ; l'autorité décide relativement à des affaires étrangères à sa...
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