DISSERTATION : « LA PLACE DE LA FAUTE AU DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE »

La faute a été définie très tôt par Marcel Planiol comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Autrement dit, on est en faute lorsque l’on n’a pas agi comme l’on devait agir’’. La faute peut prendre la forme d’une action ou d’une omission. En tout cas, elle suppose un acte accompli avec une volonté suffisante. La proposition ‘‘Le principe de la responsabilité de l’administration’’ a la signification suivante: sauf exceptions législatives ou jurisprudentielles, si l'administration cause un dommage elle doit le réparer. Lorsque l'on dit que l'administration a causé un dommage, il ne faut jamais perdre de vue que c'est, en réalité, un individu agissant au nom de l'administration qui a causé le dommage. En effet, l'administration ne peut agir que par l'intermédiaire des individus habilités à agir en son nom: autorités administratives, fonctionnaires, etc. Mais comme les actes de ces individus sont tenus pour des actes de l'administration, on considère également que les dommages qu'ils causent sont en principe imputables à l'administration.
Normalement une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute.
Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important.
Tout au long du XIXème siècle, un principe avait cours: l’irresponsabilité de la puissance publique. On ne pouvait mettre en jeu la responsabilité quasi-délictuelle de l’administration que si un texte le prévoyait. Laferrière remarquait alors : “ Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans compensation. ” A l’époque, on pouvait s’accommoder de ce principe en raison du nombre limité des services publics et de la retenue économico-sociale des