La responsabilite administrative-la place de la faute

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  • Publié le : 6 avril 2010
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DISSERTATION : « LA PLACE DE LA FAUTE AU DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE »

La faute a été définie très tôt par Marcel Planiol comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Autrement dit, on est en faute lorsque l’on n’a pas agi comme l’on devait agir’’. La faute peut prendre la forme d’une action ou d’une omission. En tout cas, elle suppose un acte accompli avec unevolonté suffisante.
La proposition ‘‘Le principe de la responsabilité de l’administration’’ a la signification suivante: sauf exceptions législatives ou jurisprudentielles, si l'administration cause un dommage elle doit le réparer. Lorsque l'on dit que l'administration a causé un dommage, il ne faut jamais perdre de vue que c'est, en réalité, un individu agissant au nom de l'administration qui acausé le dommage. En effet, l'administration ne peut agir que par l'intermédiaire des individus habilités à agir en son nom: autorités administratives, fonctionnaires, etc. Mais comme les actes de ces individus sont tenus pour des actes de l'administration, on considère également que les dommages qu'ils causent sont en principe imputables à l'administration.
Normalement une activité de servicepublic engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute.
Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important.
Tout au long du XIXème siècle, un principe avait cours:l’irresponsabilité de la puissance publique. On ne pouvait mettre en jeu la responsabilité quasi-délictuelle de l’administration que si un texte le prévoyait. Laferrière remarquait alors : “ Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans compensation. ” A l’époque, on pouvait s’accommoder de ce principe en raison du nombre limité des services publics et de la retenue économico-sociale despouvoirs publics.

Les choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public Service public. Il précise cependant qu’on ne peut appliquer dans ce cas le droit commun (c’est-à-dire le Code civil), qui ne régit que les rapportsde particuliers à particuliers. Ainsi, l’administration peut être mise en cause, mais selon des règles propres aux services publics.
Alors c’est depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, que la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrativedoit être spécifique.
On considère aujourd'hui, que la responsabilité pour faute constitue le droit commun de la responsabilité administrative. En règle générale, le juge administratif ne condamne l'administration que si une faute est établie à sa charge. A cet égard, en droit administratif, la faute peut être soit individuelle, c'est-à-dire commise par un agent qu'il est possible d'identifier,soit anonyme. Dans ce dernier cas, l'auteur de la faute n'apparaît pas sous la forme d'un fonctionnaire identifiable : c'est le service dans son ensemble qui a mal fonctionné.
Alors quelle est le rôle et la place de la faute en ce qui concerne la responsabilité de l’administration?
Il serait utile d’analyser les différentes types de la faute et leur gravité en ce qui concerne le droit de laresponsabilité administrative (І) comme aussi les changements successifs en ce qui concerne la place de la faute et son importance à la responsabilité administrative (ІІ).

PLAN

І) LA FAUTE ; UN ELEMENT FONDAMENTAL DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE.

A) LES DIFFERENTES TYPES DE LA FAUTE.

B) L’EXIGENCE DE LA FAUTE LOURDE POUR L’ENGAGEMENT DE LA...
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