La place de la faute dans la responsabilité publique ?

La faute est classiquement définie Marcel Planiol comme « un manquement à une obligation préexistante ». C’est à dire que l’on considère comme étant une faute, le fait de ne pas agir comme on était supposé le faire.
La responsabilité publique n’est apparue qu’à la suite de l’arrêt Blanco du 8 février 1873. Le tribunal des conflits reconnaît une responsabilité de principe des personnes publiques. La responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique.
Normalement une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute.
On va donc se demander ce quelle est la place de la faute dans la responsabilité publique?

Nous verrons tout d’abord qu’il y a différents types de faute (I) et que la place de la faute dans la responsabilité a évolué (II)

I. La faute : fondement de la responsabilité publique

Dans le cadre de la responsabilité pour faute, il existe différents types de faute. Cependant il y a des fautes plus importantes que d’autres.

A. Les différents types de faute

La première distinction est entre la faute personnelle et la faute de service. En effet ces deux fautes divergent et il est crucial de les distinguer.
C’est l’arrêt Pelletier de 1873 qui est à l’origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers.
Lorsqu’une personne est victime d’une faute commise par un agent de l’administration, deux possibilités s’offrent à elle : lorsqu’il s’agit d’une faute personnelle, elle peut en effet engager la responsabilité de l’agent devant les tribunaux judiciaires ou elle peut engager la responsabilité de