La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
L'article 1384 du code civil déclare: "Le père et la mère en tant qu'ils exercent ", sont solidairement responsables du dommage causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux".
L'enfant doit être d'abord reconnu responsable pour qu'ensuite la responsabilité des parents soit établie. Cette responsabilité joue solidairement.
Pour cela, il faut déterminer:
• Le titulaire de l'autorité parentale
• La cohabitation, c'est-à-dire l'hébergement habituel de l'enfant
• La minorité de l'enfant
• La source du dommage
L'autorité parentale : l'exercice commun de l'autorité parentale reste le principe, même en cas de séparation. Il devient l'exception si le juge en décide ainsi.
La cohabitation est une condition indispensable. L'absence de cohabitation empêche le parent titulaire de l'autorité parentale d'être déclaré responsable. La cohabitation est synonyme d'hébergement. Il y a cohabitation lorsque l'enfant "habite avec les parents".
La jurisprudence observe toutefois une nuance en ce qui concerne les grands-parents, les tuteurs…A plusieurs reprises, elle a écarté la responsabilité des grands-parents, des oncles et tantes, des centres d'accueil pour enfants. Elle considère que même si l'enfant n'habitait pas physiquement avec ses parents au moment du dommage, les parents restent responsables des faits de leur enfant.
Il en est ainsi parce que la cohabitation est une cohabitation juridique mais pas une vie commune effective. Il est donc necessaire d'etudier succesivement
La cohabitation (vivre av quelqu'un) est-elle encore un critère effectif de la mise en oeuvre de la responsabilité des parents