La responsabilité infirmière

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La responsabilité infirmière

Définition La responsabilité désigne le fait de supporter les conséquences de ses actes quand ils portent préjudice à autrui. Etre responsable c'est répondre de ses actes.

Cadre législatif Juridiquement, la responsabilité civile ou pénale résulte du lien entre 3 éléments : • La faute. • Le dommage. • Le lien de causalité.

Les responsabilités Il y a 3 systèmes de responsabilités : • La responsabilité civile ou administrative. • La responsabilité pénale. • La responsabilité disciplinaire.
La responsabilité civile La responsabilité civile entraîne des réparations pour la victime : dommage et intérêt. Il fait intervenir le tribunal administratif. C'est l'établissement de soins qui répond des fautes mais il faut prouver que le dommage soit dû à une faute. • Faute non médicale : • Liée à l'organisation ou au fonctionnement du service. • Prestation de soins défectueux, erreurs.

La responsabilité pénale La responsabilité pénale entraîne une peine et l'ouverture d'un casier judiciaire. L'infirmier peut être jugé responsable si ses faits et gestes constituent une atteinte au droit commun.
Les atteintes volontaires • Infraction au code de santé publique : • Pratique professionnelle illégale. • Infraction réglementaire stupéfiant. • Infraction au code pénal : • Violation du secret professionnel. • Refus de différer à une réquisition de l'autorité. • Atteinte

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Règles déontologiques La déontologie, c’est la moral de la profession, c’est l’ensemble des droits et des devoirs que doit respecter l’ambulancier dans sa vie professionnelle et aussi dans sa vie privée. Poursuites pénales Le manque de certaines règles peut exposer à des poursuites pénales, comme notamment les infractions suivantes. Compérage – code de la santé publique Art R4235-27 : « Tout compérage entre pharmacien, médecins, membres des autres professions de santé ou toutes autres personnes est interdite.….

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Il concerne à tous les infirmiers et infirmières mais aussi tous les étudiants infirmiers. Nul ne doit divulguer ce qu’il a vu, lu, entendu, compris ou constaté. Dans le cas d’une procédure disciplinaire, l’infirmier est tenu de révéler les fait qui pourraient être utiles à l’instruction. 7) L’article R4312-11 8) L’article R4312-8 stipule que le patient est libre de d’adresser au professionnel de santé de son choix.….

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Partie : Moyen financier et conséquence juridique pour infirmier/ère La responsabilité est défini dans le dictionnaire comme « la capacité, le pouvoir de prendre une décision ainsi que l'obligation de remplir un engagement , une charge » Les infirmiers/ères sont très conscient de leurs responsabilités, car les soins son sources de risques. Les escarres recouvrent un vaste champ de soins , et il n'est pas toujours aisé de situer sa responsabilité dans ce domaine. S’interroger c'est déjà être a même de situer sa part de responsabilité , c'est déjà envisager des solutions. Aujourd'hui, le rôle de l'infirmier ne se limite plus seulement aux seuls gestes techniques, mais doit aussi tenir compte de la dimension psychologique et des souffrances.….

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Cours de droit
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La reponsabilité professionnelle
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Par contre, par le statut d'agent hospitalier ou de salarié, la personne n'est pas protégée dans le cadre des actes pratiqués en dehors du lieu de travail. On trouve aussi des limites à la responsabilité civile par l'abus de fonction qui est constitué selon la jurisprudence lorsque « le salarié réalise une intervention hors des fonctions qui lui étaient attribuées, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ». Si les professionnels ne sont pas assurés, il ne seront pas garantit pécuniairement. Toute structure condamnée peut exercer une action récursoire, c'est-à-dire se retourner contre le professionnel qui aurait commis la faute.….

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LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE - résumé - « La responsabilité des hôpitaux et l’erreur médicale » La responsabilité du service public hospitalier a pour objet ce en conséquence de quoi le particulier, un patient, aurait subi un préjudice dans le cadre d’une prestation médicale ; elle peut être due à la faute, l’erreur, mais aussi, fondée sans faute, sur des critères de risques concrets. Jusqu’alors, la faute de l’auteur d’un acte médical ne pouvait entraîner que la responsabilité de l’établissement hospitalier, laquelle responsabilité tend, peu à peu, à revêtir un caractère individuel. C’est la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat, émise depuis 1935, qui consacra, tout d’abord, cette responsabilité, tantôt associée à une faute de fonctionnement et d’organisation (faute simple), tantôt à celle de l’acte médical lui-même (faute lourde).….

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