LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE

Après une longe gestation qui remonte à 35 ans, la SE a vu le jour avec l´adoption du Règlement CE nº 2157/ 2001 du 8 octobre 2001 portant statut de la société européenne, complété par la directive nº2001/86/CE de la même date sur l´implication de travailleurs. Ces textes ont entré en vigueur le 8 octobre 2004, date dans la quelle les états devaient avoir aménagé leurs droit pour la recevoir. L´adaptation en droit français a été tardive, notamment avec la loi 2005-842 du 26 juillet (Code de commerce : arts L. 229 y ss)

. Le règlement et la directive, faites sur la base juridique de l´art 308 qui exige l´unanimité, est donc, de ce fait, le résultat d´un compromis entre les différents EM, et c´est alors sans surprise que le résultat s´est logiquement éloigné de ce qui était conçu dans les ambitieux projets du départ.

Cet éloignement, notamment concerne la place laissée par le Règlement aux états pour aménager le régime de la société européenne moyennant la méthode du renvoi, ce qui a conduit a un éclatement du régime qui a eu pour effet une polémique autour de l´identité européenne en tant que telle (I).

Les solutions apportées par la jurisprudence de la CJ et les différentes directives et projets de directives ultérieures, qui concernent les sociétés nationales de capitaux, ont déplacé le monopole de la SE en tant qu´outil pour les opérations transfrontalières au niveau communautaire, et de ce fait, c´est l´utilité de la SE qui est mise en question (II).

Tout cela il faut l´aborder dans le contexte actuel de révision du statut de la SE, tel qu´il était prévu par l´article 69 du règlement, ce qui fait penser à un régime provisoire dès le départ*1

I. LE PRINCIPAUX ELEMENTS DU RÉGIME ET SES ASPETS CRITIQUES : L´IDENTITÉ DE LA SE.

COMPTE TENU QU´ ON N´EST PAS FACE À LA PREMIÈRE NI LA SEULE SOCIÉTÉ DES CAPITAUX, IL FAUT, SANS LE BUT D´ÊTRE EXHAUSTIF PRÉSENTER LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU RÉGIME DE LA SOCIÉTÉ