La société justin et marvin

373 mots 2 pages
Pour marvin la seule solution est un accord avec son employeur. A défaut il devra excempter son conrtat jusqu’au terme normalement prévu avec celui-ci.
6. Par un avenant un contrat de travail en date du 20mars 2010, l’employeur de marvin ont convenu que ce dernier suivrait un stage de trois mois relatif aux techniques de coloration pour un cout total de 2150 euros entièrement pris en chargepar la société. En contrepartie marvin s’est engagé de rester au service de la societé. La clause par laquelle un employeur interdit à un salarié travaillant pour lui de démissionner, pendant un certain temps après une période de formation et sous la contrainte d’avoir à rembourser les frais de stage engendré par la société est une clause de « dédit-formation », qui constitue une atteinte à la liberté du travail. Toutefois das un arret en date du 19 novembre 1997, la cour de cassation a considéré que la clause de dédit-formation était licite à deux conditions : 6. Par un avenant un contrat de travail en date du 20mars 2010, l’employeur de marvin ont convenu que ce dernier suivrait un stage de trois mois relatif aux techniques de coloration pour un cout total de 2150 euros entièrement pris en chargepar la société. En contrepartie marvin s’est engagé de rester au service de la societé. La clause par laquelle un employeur interdit à un salarié travaillant pour lui de démissionner, pendant un certain temps après une période de formation et sous la contrainte d’avoir à rembourser les frais de stage engendré par la société est une clause de « dédit-formation », qui constitue une atteinte à la liberté du travail. Toutefois das un arret en date du 19 novembre 1997, la cour de cassation a considéré que la clause de dédit-formation était licite à deux conditions :

- d’une part, elle est la contrepartie d’un engagement de formation de l’employeur allant au-delà de ses obligations légales. - d’une part, elle est la contrepartie d’un engagement de formation de l’employeur allant

en relation

  • Economie
    604 mots | 3 pages
  • Powerpoint Fonct
    410 mots | 2 pages
  • Keefree
    851 mots | 4 pages
  • tva exigible
    1764 mots | 8 pages
  • Bontaz
    347 mots | 2 pages
  • Doit-on remette en cause la protection sociale en france ?
    1057 mots | 5 pages
  • Cas artois
    977 mots | 4 pages
  • Fiche e4
    733 mots | 3 pages
  • Abouroh
    478 mots | 2 pages
  • Le modèle scandinave
    1563 mots | 7 pages
  • Démarche
    410 mots | 2 pages
  • Choix de structure et motivation du créateur
    634 mots | 3 pages
  • marketing
    1788 mots | 8 pages
  • Droit
    383 mots | 2 pages
  • Le vrp multicarte
    349 mots | 2 pages