La transmission universelle de patrimoine

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 25 (6129 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 septembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
|
La transmission universelle de patrimoine |
|
Avantages, Inconvénients et Risques |

SOFEC

18 août 2009
Créé par : MARANGON Sarah

La transmission universelle de patrimoine
Avantages, Inconvénients et Risques
La confusion de patrimoine s’impose aujourd’hui comme un outil de restructuration incontournable. Par ses qualités de souplesse et de rapidité, la confusion de patrimoineviendra dans bien des cas concurrencer les procédures de « fusions simplifiées » .En pratique les opérations qui pourront être traitées par confusion de patrimoine restent principalement des opérations a objectif internes et se caractérisent généralement par une stabilité du pouvoir et de sa répartition. Ce besoin s’exprime souvent au travers de la formalisation d’un abandon d’activité ou encorepour optimiser la gestion d’entités éparses scindées initialement sur les critères d’activité. La transmission d’entreprise est également le moment privilégie pour procéder à une restructuration.
La confusion de patrimoine répond valablement à différents besoin de restructuration :
* Simplifier un organigramme
* Supprimer une filiale déficitaire ou présentant un actif net négatif
*Abandonner une activité sans afficher une liquidation ou en préservant certains actifs
* Renforcer ou reconstituer les capitaux d’une société mère en intégrant une filiale bénéficiaire
* Dénouer une opération de LBO.
Afin de clarifier les aspects terminologiques rappelons que la « transmission universelle de patrimoine » et la « dissolution » sont les conséquences juridiques de la« confusion de patrimoine ». En effet, au cours de cette confusion de patrimoine, le patrimoine de la filiale est transmis de façon totale et définitive : on qualifie alors cette transmission d’ « universelle ». La deuxième conséquence est celle de la dissolution. Dans le cadre de cette opération, la société filiale est dissoute sans que les conséquences juridiques et fiscales de la liquidation en soienttirées. De ce fait, on la qualifie parfois de « dissolution sans liquidation ». Ainsi la confusion de patrimoine semble s’apparenter à la fusion mais la fusion simplifiée (qui est celle qui s’apparente le plus à la confusion de patrimoine) et la confusion de patrimoine restent cependant juridiquement distinctes.
Avantages :

La transmission universelle de patrimoine est issue du Code Civildonc sa portée est ainsi d’ordre général et s’applique indifféremment à tous les types de société. En outre, elle dispense de la tenue d’une assemblée extraordinaire, de traité d’apport et de l’intervention du commissaire aux apports. La publication de la décision ouvre une période d’opposition de 30 jours. A son terme et sans opposition, la transmission est juridiquement et automatiquementacquise.
Les opérations de confusion du patrimoine peuvent entrer dans le régime fiscal de faveur jusqu’alors réservé aux fusions. Cette éligibilité au régime de faveur offre de facto la possibilité de transférer les déficits de la filiale. Celui-ci étant par ailleurs assoupli dans ses modalités d’obtention (cf partie inconvénients).Sur le plan fiscal, ces opérations se voient conférer un caractèreintercalaire présentant la société confondante comme continuatrice de la société confondue.
Les opérations de confusion de patrimoine peuvent désormais :
Bénéficier de l’étalement et du report d’imposition des plus-values en régime de faveur (avantage de trésorerie).
Bénéficier de la procédure d’agrément des déficits en régime de faveur. (cette option sera particulièrement importante dans le casd’une filiale non intégrée fiscalement et présentant un déficit reportable).
Etre exonéré du boni de confusion en régime de faveur.
Etre exonérées de l’impôt de distribution (que la société ait opté ou non pour le régime de faveur)

De plus, l’associé peut décider de donner un caractère rétroactif à la TUP : il convient de noter qu’il s’agit d’une rétroactivité fiscale (la rétroactivité...
tracking img