Partie 2 : Constitution, fonctionnement, contrôle et dissolution d’une société |

Chapitre 8 : Dissolution et liquidation d’une société

Question de cours : 1. Citer les cas de dissolution de toute société, quelle que soit sa forme juridique. 2. Deux associés dans une SA disposent chacun de 20% du capital et ne sont pas d’accord avec la gestion actuelle. Ils souhaitent la dissolution de la société. Pourront-ils l’obtenir ? Sur quel fondement ? 3. La SCI Les Parasols a été créée pour édifier et vendre un ensemble de pavillons individuels sur la côte atlantique. Quelle sera la cause de dissolution de la société ? 4. Enoncer les conséquences de la dissolution d’un contrat de société. 5. Quelle est la majorité requise pour la dissolution anticipée d’une société ? 6. Qu’est-ce que la régularisation ? Quels sont ses effets ? 7. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d’une société est-il une cause automatique de dissolution ? 8. Enoncer les formalités de publicité de la dissolution. 9. Quelle différence faites-vous entre la dissolution et la liquidation d’une société ?

Réponses : 1. - Arrivée du terme.
- Réalisation, extinction de l’objet social.
- Annulation du contrat de société.
- Dissolution anticipée décidée par les associés.
- Dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
- Dissolution judiciaire pour réunion de toutes les parts sociales en une seule main (article 1844-5 du Code civil).
- Dissolution pour une cause prévue dans les statuts.
- Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société.
On peut ajouter la dissolution d’une société, à titre de sanction pénale.

2. Le cas que peuvent invoquer les associés minoritaires est celui d’une dissolution anticipée pour justes