La tutelle des établissements publics

La tutelle des établissements publics
L’environnement juridique et budgétaire des établissements publics
L’environnement juridique des établissements publics :
La définition des EP Les catégories d’EP L’organisation institutionnelle des EP Les différents contrôles : point sur le contrôle financier rénové

L’environnement budgétaire des établissements publics :
Les principes du droit budgétaire Les catégories d’établissements et des budgets La préparation du budget : quelques concepts L’adoption du budget Les décisions modificatives Le compte financier

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1-1 La définition des établissements publics

L’EP est : Une personne morale de droit public Qui assume une mission spéciale qui lui est assignée et définie dans un texte institutif, Et dispose pour cela d’une certaine autonomie administrative et financière
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1-2 Les catégories d’établissements :
1- les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire : Article 34 de la constitution: la loi fixe les règles concernant la création de catégories d’établissements publics. Il confère au législateur le pouvoir de fixer les règles constitutives des catégories d’établissements publics. 2- définition de la notion de catégories par la jurisprudence : Même catégorie si activité exercée sous un même tutelle administrative et spécialité analogue Un établissement public peut à lui seul constituer une catégorie.

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Les catégories d’établissements : 1- les bases juridiques de la distinction entre EPA et EPIC
– Un service public à caractère industriel et commercial : EPIC - Un établissement qui ne gère pas de SPIC : EPA 2- les différences majeures entre EPA et EPIC - Le droit applicable et compétence juridique - Le statut du personnel et le régime financier, budgétaire et comptable 3-