Comparer le contenu de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des articles 1 à 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (doc. n° 1 et doc. n° 3). · Le 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré comme "irrecevables " le recours contre le pass sanitaire déposée par un professeur de droit et les 18 000 requêtes qui l'accompagnaient. Organe visant à protéger et a maintenir au sein de ses états membres les droits et les libertés fondamentales propres a chaque individus, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est un traité international institué et signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4novembre1950 et entré en vigueur le 3septembre1953 …afficher plus de contenu…

Se basant sur les principes fondamentaux énoncé par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, cette convention garantie le respect des principaux droits et libertés par l’intermédiaire d’une juridiction créée en 1959 par les États membres du Conseil de l’Europe dans le but de connaître des allégations de violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 et « afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour ». Elle fonctionne de façon permanente. » - Article 19 – Institution de la Cour. Bien avant, le création de tels traités et institutions internationales visant à la protection des droits de l’homme c’est d’abord fait à l’échelle nationale et notamment en France que cette