La loi doit-elle avoir un contenu normatif

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Microsoft Word - TD3 - Dissertation .docxDissertation La loi doit-elle avoir un contenu normatif ?

On dit généralement que « Nul n’est censé ignorer la loi ».
Cet adage rejoint la vision de Portalis, l’un des rédacteurs du Code civil, selon lequel la loi constituerait la base de notre édifice. Sa conception de la loi à laquelle adhère la
Conseil constitutionnel, a été également rappelée par le président Mazeaud lors de ses vœux au chef de l’État pour 2005. Il énonce ainsi que …afficher plus de contenu…

Ainsi, le Conseil constitutionnel prend en compte, en cas de législation incertaine ou ambiguë résultant de sa faible portée normative, un risque de libre interprétation du juge, considéré alors comme « bouche de la loi ».
En ce sens, il lui est arrivé de censurer certaines dispositions. La première censure législative dont la portée est incertaine est intervenue avec la décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 portant sur la loi organique relative à l’autonomie financière …afficher plus de contenu…

II. Une normativité de la loi aujourd’hui débattue Cette remise en question de la normativité de la loi s’illustre à la fois dans l’inflation législative prenant place en France, mais aussi dans la dégradation de la qualité de la loi.

A. Une inflation législative dangereuse Tandis que Portalis énonçait dans son discours préliminaire sur le Code civil que
« les lois sont des actes de sagesse, de justice et de raison », la loi semble être devenue aujourd’hui une sorte de diktat de la majorité parlementaire. Ainsi, plus de 60 000 pages supplémentaires ont été publiées au Journal Officiel en 2021 et près de 90

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