La position des creancieres

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Mémoire pour l’obtention du diplôme de LicenceDroit privéeLa position des créancières garantie du gage dans les procédures collectives Présenté par : Encadré par : CHOKRANE Chaimae MME BOUSOUF Maissae Année universitaire : 2021/2022Remerciements :Avant tout développement sur cette expérience professionnelle. Il apparait opportun de commencer ce rapport par des remerciements à …afficher plus de contenu…

CHAPITRE1 : L’IMPACT DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR LES SURETES.SECTION1 : EFFETS LEGAUX.SECTION2 : LA DECLARATION DE CREANCE.CHAPITRE2 : LA POSITION ET LE SORT DES CREANCIERS REUNIS DE SURETES DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES.SECTION1 : LA POSITION DES CREANCIERS MENUS DE SURETES DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES.SECTION2 : LE SORT DES CREANCIERS REUNIS DE SURETES DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES.Introduction :« L’ennemi de l’efficience économique du droit des sûretés réelles a pour nom « …afficher plus de contenu…

Il s’agit d’une sûreté réelle immobilière qui porte sur des immeubles mais aussi sur des droits réels immobiliers. Il peut s’agir d’une pleine propriété, d’un usufruit, d’un droit de superficie. Le créancier exerce un pouvoir sur l’immeuble aux dépens de son débiteur, même celui-ci vend le bien le créancier garanti pourra le saisi entre les mains du nouveau propriétaire.L’hypothèque est confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite mais aucune des prérogatives du droit de propriété, le créancier hypothécaire est traité comme un créancier gagiste, il peut seulement faire vendre un bien hypothéqué en cas de non-paiement, pour se payer par priorité sur le

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Commentaire d'arret
1866 mots | 8 pages

seconde société, le paiement de ces travaux n'est pas régularisé. La société créancière allègue que la société débitrice, ainsi qu'une troisième société, se seraient comportées à son égard comme les associés d'une société crée de fait. En cour d'instance, un accord transactionnel mettant fin aux instances en cours, est conclu entre la société créancière et une seule des sociétés débitrices. La société créancière assigne les deux sociétés considérés comme co débitrices en paiement des sommes….

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Droit commercial - commentaire de l'arret du 16 mars 2010
1900 mots | 8 pages

du 16 mars 2010, les juges des la Chambre commerciale affirme certains principes antérieur et apporte des précisions pour certains points en ce qui concerne les conditions d’ouverture d’une procédure collective. Sur l’assignation d’une société créancière, « la société Merygreg », un syndicat de hauts fonctionnaires, « le syndicat Saigi », est mis en liquidation judicaire par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 22 janvier 2008, conformément à l’article L. 640-1 du Code….

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Fiche droit des obligations
1263 mots | 6 pages

est rétroactivement validée. Elle doit avoir un terme (sinon c’est une dation en paiement). *nouveauté : La novation existe que si la convention entre les parties est créatrice d’une obligation réellement nouvelle. .une nouvelle personne (créancière ou débitrice : novation par changement de c ou d) est partie à l’obligation nouvellement créée. Changement de créancier : il faut accord entre nouveau créancier et débiteur (≠ cession de créance) Changement de débiteur : Délégation parfaite….

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Commentaire d’arrêt : civ.1 14 décembre 2004
1945 mots | 8 pages

la Cour apprécie avec souplesse la détermination du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, la société X Théry (la société débitrice) a conclu avec la société Beaumarais (la société créancière) trois contrat de vente, aux termes desquels la société débitrice s’engageait a livrer a la société créancière entre janvier et avril 1995 une certaine quantité de pommes de terre. Le premier contrat dit ‘mini-maxi’ prévoyait que le prix serait déterminé chaque semaine en prenant comme base les différentes….

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Commentaire comparé des arrêts com., 5 avril 2005 & ass. plén., 6 octobre 2006
1190 mots | 5 pages

deux ans. Une autre société, filiale de la société créancière dont le but était la commercialisation de ses produits est créée après, et engage une poursuite contre la société débitrice qui du fait qu’une de ses filiales bénéficiait d’une licence d’exclusivité consentie par la société créancière, n’exécutait pas correctement son contrat passé avec cette dernière stipulant la non-concurrence, ce qui aurait nuit à la société filiale de la créancière, alors tiers à ce contrat. La société tiers au contrat….

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Civ 1ere 28 mai 2002
552 mots | 3 pages

Civil. Dans un arrêt de cassation rendu, au visa de l'article 1166 du Code Civil et de l'article 4 du nouveau code de procédure Civil, en date du 28 Mai 2002, la première chambre civil de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser sa position sur l'action oblique , et plus précisément sur les conditions de recevabilité de celle-ci . En l'espèce par deux arrêts (5 Mai et 10 Décembre 91), un débiteur à été condamné à rembourser le prix d'une vente annulée, et à les garantir….

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commentaire 10 octo 1995
3694 mots | 15 pages

de règlement. Quand la dette parvient à la perfection juridique (lorsqu'elle est certaine, liquide et exigible), l'obligation de règlement y atteint également ».Fort logiquement, cet arrêt de la Cour de cassation admet que la fusion de la société créancière ne met pas fin à l'obligation de règlement des dettes antérieures à la fusion mais met un terme à l'obligation de couverture. L'arrêt de la Cour de cassation décide qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une nouvelle personne….

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Commentaire d'arret 15 novembre 1989
1507 mots | 7 pages

de la location à travers une lettre. Or dans cette lettre, le montant n'apparaît pas en toutes lettres. Les loyers prévus n'ont pas été versés à la société créancière. Cette dernière a assigné le représentant de la société débitrice pour payer les loyers. Les juges du fond ont accueillis favorablement la demande de la société créancière considérant que la signature de l’intéressé et le montant écrit de sa main figure dans la lettre. Le représentant de la société débitrice soutient que la lettre….

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Asymétrie
1197 mots | 5 pages

ou on remarque le phénomène d’anti sélection : si les investisseurs croient que le marché compte probablement un trop grand nombre d’actifs de piètre qualité, on assistera à l’arrêt des échanges En effet Lehmann brothers n’a pas pu liquider ses position son chiffre d’affaire chute de 73% La hausse de l’incertitude a également compliqué l’obtention d’informations précises sur le risque de contrepartie. Comme le fait remarquer Stiglitz (2008), « les banques ne connaissaient déjà pas le profil de….

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Commentaire arret diac, 1ere civ 8 juillet 1969
2826 mots | 12 pages

du créancier. Après l’introduction du véhicule en France, un garagiste se prévaut d’une créance contre la société débitrice pour des fournitures procurées et fait pratiquer une saisie conservatoire sur le véhicule pour se faire payer. La société créancière forme en France une demande de mainlevée de la saisie. La Cour d'Appel de Colmar dans un arrêt confirmatif du 3 mars 1967 déboute la société de sa demande en mainlevée de la saisie au motif que l’exécution en France d’un pacte commissoire….

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