Commentaire d’arrêt

Le 8 juillet 1969, la 1ère chambre a rendu un arrêt en matière de conflit mobile. La Société D.I.A.C , siégeant en Allemagne a ouvert à une autre société allemande un crédit pour l’achat d’une automobile immatriculée en Allemagne. La convention conclue frappe le véhicule d’un gage assorti d’une réserve de propriété au profit du créancier. Après l’introduction du véhicule en France, un garagiste se prévaut d’une créance contre la société débitrice pour des fournitures procurées et fait pratiquer une saisie conservatoire sur le véhicule pour se faire payer. La société créancière forme en France une demande de mainlevée de la saisie.

La Cour d'Appel de Colmar dans un arrêt confirmatif du 3 mars 1967 déboute la société de sa demande en mainlevée de la saisie au motif que l’exécution en France d’un pacte commissoire (c'est ainsi qu’a été analysée la clause de réserve de propriété dont est assortie le contrat de gage) même valablement conclu au regard de la loi étrangère applicable au contrat est contraire à l’ordre public français. La société créancière forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d'Appel. Selon la société, le contrat de gage est légal, a été conclu entre les parties étrangères conformément à la loi applicable et qu’il y avait commencement d’exécution du contrat lors de l’introduction du bien dans le territoire français. Ainsi les droits invoqués ne pouvaient constituer un pacte commissoire contraire à l’ordre public. Un contrat de gage prévoyant une réserve de propriété sur un meuble situé en France conclu conformément à la loi allemande applicable peut-il être effectif en France ? La Cour de cassation considère que la convention litigieuse renferme un pacte commissoire prohibé par la loi française qui est la seule qui s’applique en matière de droits réels rattachés aux biens mobiliers situés en France. Par conséquent, la convention ne pourra pas produire ses effets en France.

I. La