Commentaire arret diac, 1ere civ 8 juillet 1969

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Commentaire d’arrêt

Le 8 juillet 1969, la 1ère chambre a rendu un arrêt en matière de conflit mobile.
La Société D.I.A.C , siégeant en Allemagne a ouvert à une autre société allemande un crédit pour l’achat d’une automobile immatriculée en Allemagne. La convention conclue frappe le véhicule d’un gage assorti d’une réserve de propriété au profit du créancier. Après l’introduction duvéhicule en France, un garagiste se prévaut d’une créance contre la société débitrice pour des fournitures procurées et fait pratiquer une saisie conservatoire sur le véhicule pour se faire payer. La société créancière forme en France une demande de mainlevée de la saisie.

La Cour d'Appel de Colmar dans un arrêt confirmatif du 3 mars 1967 déboute la société de sa demande en mainlevée de la saisieau motif que l’exécution en France d’un pacte commissoire (c'est ainsi qu’a été analysée la clause de réserve de propriété dont est assortie le contrat de gage) même valablement conclu au regard de la loi étrangère applicable au contrat est contraire à l’ordre public français.
La société créancière forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d'Appel. Selon la société, le contratde gage est légal, a été conclu entre les parties étrangères conformément à la loi applicable et qu’il y avait commencement d’exécution du contrat lors de l’introduction du bien dans le territoire français. Ainsi les droits invoqués ne pouvaient constituer un pacte commissoire contraire à l’ordre public.
Un contrat de gage prévoyant une réserve de propriété sur un meuble situé en France concluconformément à la loi allemande applicable peut-il être effectif en France ?
La Cour de cassation considère que la convention litigieuse renferme un pacte commissoire prohibé par la loi française qui est la seule qui s’applique en matière de droits réels rattachés aux biens mobiliers situés en France. Par conséquent, la convention ne pourra pas produire ses effets en France.

I. Ladétermination de la loi française comme seule applicable aux effets de la convention

Afin d’arriver à la conclusion selon laquelle « la loi française, seule applicable aux droits réels dont sont l’objets les biens mobiliers situés en France », la Cour de cassation a décomposé son raisonnement en deux étapes : dans un premier temps elle adopte la loi du lieu où sont situés les meubles soumis à desdroits réels et dans un deuxième temps elle applique la loi française en tant que loi nouvelle de la situation du meuble.

A. La confirmation de la lex rei sitae régissant les droits réels revendiqués

Sont soumis à la loi française, les droits réels dont sont l’objet les biens mobiliers situés en France. La Cour de cassation démontre ainsi qu’en matière de droit réels, c'est la loide situation du bien mobilier qui s’applique à l’exclusion de toute autre par l’expression «  loi française, seule applicable aux droits réels dont sont l’objet les biens mobiliers situés en France ».
En l’espèce, la société créancière gagiste veut faire valoir ses droits de propriété sur le véhicule frappé d’une réserve de propriété et qui est à présent en saisie conservatoire chez ungaragiste en France. Tous les effets du gage qui se rattachent au contenu proprement dit du droit réel conféré par le contrat de gage ainsi que les prérogatives du créancier sont soumis à la loi réelle, à la lex rei sitae. Le bien se trouvant sur le territoire français, il est donc soumis au droit français.
La Cour de cassation dans cet arrêt adhère à la présentation traditionnelle selon laquelle,relève de la loi du contrat ses conditions de formation ainsi que ses effets créateurs de d’obligations et de la lex rei sitae le contenu des droits réels mais aussi les conditions de leur création et de leur transfert. Entre les parties et à l’égard des tiers.

La Cour de cassation suit ainsi l’opinion dominante de la doctrine et de la jurisprudence.
Dès 1872, la cours avait affirmé,...
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