La prohibition des clauses léonines
En d’autres termes, pour apprécier la validité de la promesse d’achat à prix plancher la Cour de cassation regarde, non plus l’effet de la convention, mais son objet : · Si la convention a pour objet une transmission pure et simple de droits sociaux , elle ne tombe pas sous le coup de la prohibition des clauses léonines, quand bien même elle a pour effet d’exonérer totalement un associé de sa contribution aux pertes. …afficher plus de contenu…
de tout risque de perte mais refuse den prononcer la nullit, n'a pas tré les conséquences qui résultaient de ses constatations et a violé par refus application Particle 1855 ancien du Code civil; et
alors, d'autre part, que la cour d'appel ne