Le commercant

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Le commerçant
L’accès à la profession commerçante a énormément évolué depuis les années 80.
Qu’est ce que le commerçant et quelles sont les obligations à respecter ?
"Sont commerçants ceux quiexercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" (article 1 du Code du commerce»)
Les commerçants sont définis par la loi comme ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux etqui font leur profession habituelle
On peut définir le commerçant comme celui qui exploite une entreprise commerciale a titre professionnel

Nous verrons dans une première partie les conditionsd’accès à la profession puis dans un second temps les obligations

L’ACCES A LA PROFESSION DU COMMERCANT
Toute personne est libre d'accéder à la profession de commerçant.
Quelques exemples deprofessions commerçantes :
Pour être dans un commerce d’informatique il faut avoir des notions et des diplômes en tant qu’informaticien
Pour ouvrir une pharmacie il faut être diplôme docteur enpharmacie
Pour ouvrir un commerce de coiffure il faut avoir obtenu un CAP de coiffure
Pour ouvrir un hypermarché ou un supermarché il faut avoir une autorisation des services de l’urbanisme
Dansles cas que nous venons de voir il faut quelques bases commerciales comme la gestion .

Les restrictions
* Etre juridiquement capable, un mineur ne peut pas être commerçant ainsi que lesincapables majeurs sous tutelle ou curatelle

* Ne pas exercer une profession incompatible, fonctionnaire, officier ministériel, profession libérale.

* Ne pas être frappé d'interdiction généraled'exercer le commerce.

* Pour les étrangers, non ressortissant de l'Union européenne, être titulaire d'une carte de commerçant délivré par le préfet

Les obligations du commerçant 
Voicicertaines obligations pour devenir commerçant
* 1) La publication des conventions matrimoniales et de toute décision de justice prononçant la séparation ou le divorce : la loi prescrit la publicité...
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