Fiche de gestion | Bataillé Rémi TPH |
20/02/2011
20/02/2011

Dossier n°1 : La création et la reprise de l’entreprise hôtelière

Le statut de commerçant :

Les trois critères pour avoir le statut du commerçant sont : * Effectuer un acte de commerce, c'est-à-dire vendre des biens ou des services que vous achetez ou produisez. * Exercer votre activité a votre propre compte. * Votre activité en question doit être votre profession habituelle.

Le statut d’artisan :

Le fait de pratiquer un travail manuel avec moins de dix salaries dans votre entreprise vous donne le statut d’artisan et non de commerçant. (boulanger, menuisier)

Le statut de profession libérale :

Le fait de pratiquer une activité dite de nature intellectuelle vous donne le droit au statut de profession libérale. Ce sont généralement des métiers ou il faut des études longues et poussées. (avocat, médecin)

Les personnes qui n’ont pas le droit d’exercer le commerce en France :
- Les personnes incapables juridiquement (personne sous tutelle).
- Les professions incompatibles avec l’exercice du commerce (vente de drogues).
- Les personnes ayant eu une condamnation pour une infraction grave.
- Les personnes qui n’ont pas la nationalité française, voir d’un pays européen

Les restrictions à la liberté du commerce :

En France, certain commerce doit suivre des réglementations pour pouvoir exercer leur activité de commerçant. Dans l’hôtellerie-restauration notamment il faut des licences pour autoriser le débit de boissons. Il y a aussi les vendeur d’armes à feu qui doivent se plier a de nombreuse règles.

Le fonds de commerce :
Distinguer les murs et le fonds de commerce :
Les murs représentent l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exercé. Quant au fonds de commerce, il est composé de l’ensemble des biens affectés par un commerçant à l’exploitation de son activité, dans le but de satisfaire la clientèle.
Le propriétaire d’un fonds de commerce n’est pas