Le commissaire aux comptes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 15 (3545 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Déontologie de l’auditeur légal Exercice du contrôle légal Responsabilité de l’auditeur légal

M.Bouchaib AMRI

1

Principes fondamentaux de comportement; Indépendance du commissaire aux comptes; Secret professionnel du commissaire aux comptes; Publicité.

M.Bouchaib AMRI

2

Intégrité Art. 3 Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient,en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité. Impartialité Art. 4 Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris. Il évite toute situation quil'exposerait à des influences susceptibles de
M.Bouchaib AMRI

porter atteinte à son impartialité.

3

Indépendance Art. 5 Conflit d’intérêts Art. 6 Compétence Art. 7 Confraternité Art. 8 Discrétion Art. 9 (secret professionnel, prudence et discrétion dans l’utilisation des informations….)

M.Bouchaib AMRI

4

Situations interdites Existence de liens personnels, financiers etprofessionnels Exercice en réseau

M.Bouchaib AMRI

5

Situations interdites Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles (incompatibilités générales)
1.

Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;

2.

Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa professionou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;

3.

Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne Interposée.

M.Bouchaib AMRI

6

Exemples de situations présumées de dépendance
1. 2.

La tenue et l’élaboration des comptes de l’entité contrôlée; Toutes prestations de nature à mettre le commissaire auxcomptes dans la position d’avoir à se prononcer sur des documents, évaluations ou prises de position qu’il aurait contribué à élaborer (mettre en place des mesures de CI, représenter les personnes dont il certifie les comptes devant une juridiction judiciaire, administrative ou financière, élaborer des montages juridiques, financiers ou fiscaux…etc.

M.Bouchaib AMRI

7

Existence de liensfamiliaux, personnels, financiers et professionnels

Liens familiaux
Est incompatible (incompatibilités spéciales) avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
1. 2.

Le commissaire aux comptes ; L'un des membres del'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;

3. 4.

L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes ; Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur la base de critèresgéographiques ou d'organisation.

M.Bouchaib AMRI

8

Existence de liens familiaux, personnels, financiers et professionnels

Liens financiers
Les liens financiers s'entendent comme :
1.

La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauflorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l'épargne ;

2.

La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;

3.

L'obtention d'un prêt ou d'une avance, sous quelque forme que ce soit, de la part de la personne ou de...
tracking img